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§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2017, C4088

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LITIGES RELATIFS À LA MISE EN OEUVRE D'UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ ART. L. 1233-65 DU CODE DU TRAVAIL - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT. 17-03-02 Les aides et mesures auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de conventions de reclassement personnalisé, prévues par l'article L. 1233-65 du code du travail, sont mises en oeuvre dans un cadre défini par un accord conclu entre organisations représentatives des salariés et...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2017, C4091

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - REPRISE DE L'ACTIVITÉ D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ART. L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL - LITIGE RELATIF À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVE AU REFUS D'ACCEPTER L'OFFRE DE LA PERSONNE PUBLIQUE - 1 COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR APPRÉCIER SI L'OFFRE REPREND LES CLAUSES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DONT LE SALARIÉ EST TITULAIRE RJ1 - 2 CAS OÙ L'OFFRE NE REPREND PAS LES CLAUSES SUBSTANTIELLES ET OÙ LA PERSONNE PUBLIQUE...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2017, C4092

095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF D'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, EN L'ABSENCE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE RJ1. 095-02-06-02 Si l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli l'intéressé et sa...

§ France, Tribunal des conflits, 12 juin 2017, C4085

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - PRÉEMPTION - CAS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - 1 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS INDEMNITAIRES EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE SON OBLIGATION DE PROPOSER L'ACQUISITION DU BIEN À L'ANCIEN PROPRIÉTAIRE PUIS À L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ - JURIDICTION JUDICIAIRE - 2 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D'UNE ACTION EN NULLIT...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mai 2017, C4080

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - ACTION EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGÉE CONTRE UN AGENT DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE, À RAISON DE SA FAUTE PERSONNELLE - 1 COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - 2 INTERDICTION D'INDEMNISER AU-DELÀ DU PRÉJUDICE - OFFICE DES JUGES ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE SAISIS D'ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE CONSTRUCTEUR, LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET L'UN DES AGENTS DE CE DERNIER. 17-03-02-06-01 Ayants-droit d'une personne décédée...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, C4075

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE NÉ DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE FRANÇAISE ET UNE PERSONNE DE DROIT ÉTRANGER, EXÉCUTÉ SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, METTANT EN JEU LES INTÉRÊTS DU COMMERCE INTERNATIONAL - 1 PRINCIPE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DU RECOURS CONTRE LA SENTENCE RENDUE EN FRANCE RJ1 ET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE RENDUE EN FRANCE OU À L'ÉTRANGER - 2...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, C4077

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE URSSAF DÉSIGNE NOMINATIVEMENT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE RJ1. 01-01-05-01-02 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF de Paris désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, C4078

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - 1 CAS GÉNÉRAL - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2 CAS PARTICULIER - ENTREPRISE TITULAIRE DU CONTRAT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSILIATION PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L. 641-11-1 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES CONDITIONS POSÉES PAR CET ARTICLE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - CONSÉQUENCES - A QUESTION PRÉJUDICIELLE AU JUGE JUDICIAIRE DANS...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, C4082

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. - PERSONNEL NON STATUTAIRE TRAVAILLANT POUR UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF RJ1 - 1 PRINCIPE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, SAUF DISPOSITION LÉGISLATIVE CONTRAIRE - 2 APPLICATION - SOUMISSION AU CODE DU TRAVAIL DES PERSONNELS PROPRES DES MISSIONS LOCALES CONSTITUÉES SOUS FORME DE GIP ART. L. 5314-1 DU CODE DU TRAVAIL - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE RJ2. 17-03-02-04-02 1 Sauf disposition...

§ France, Tribunal des conflits, 09 janvier 2017, C4073

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - REPRISE DE L'ACTIVITÉ D'UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - 1 SALARIÉS RESTANT SOUS UN RÉGIME DE DROIT PRIVÉ JUSQU'À LEUR PLACEMENT SOUS UN RÉGIME DE DROIT PUBLIC - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU SEUL JUGE JUDICIAIRE RJ1 - 2 EXCEPTION - DEMANDE D'INJONCTION À LA PERSONNE PUBLIQUE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, LE CAS ÉCHÉANT APRÈS QUESTION PRÉJUDICIELLE. 17-03-01 1 En vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque...

 
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