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Décision n° 10-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant un arrêté portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition, un arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition et un arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition (10-HCC/D3) [2010] MGHCC 10 (10 November 2010)
Décision n° 10-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant un arrêté portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition, un arrêté fixant la structure et les missions des Services du Conseil Supérieur de la Transition et un arrêté fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Vu...
Décision n° 11-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral (11-HCC/D3) [2010] MGHCC 11 (10 November 2010)
Décision n° 11-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code électoral La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la...
Décision n° 12-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales (12-HCC/D3) [2010] MGHCC 12 (10 November 2010)
Décision n° 12-HCC/D3 du 10 novembre 2010 concernant une ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2010-009 du 7 octobre 2010 relative aux élections communales. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la...
Décision n° 02-HCC/D3 du 17 mars 2010 concernant une ordonnance portant loi organique relative au code électoral (02-HCC/D3) [2010] MGHCC 2 (17 March 2010)
Décision n° 02-HCC/D3 du 17 mars 2010 concernant une ordonnance portant loi organique relative au code électoral La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la Transition, par lettre n°132-010/PHAT du 12 mars 2010, et conformément aux...
Décision n° 01-HCC/D3 du 20 janvier 2010 concernant une ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité (01-HCC/D3) [2010] MGHCC 1 (20 January 2010)
Décision n° 01-HCC/D3 du 20 janvier 2010 concernant une ordonnance relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la...
Décision n° 05-HCC/D3 du 31 décembre 2009 concernant une ordonnance portant loi de finances pour 2010 (05-HCC/D3 ) [2009] MGHCC 11 (31 December 2009)
Décision n° 05-HCC/D3 du 31 décembre 2009 concernant une ordonnance portant loi de finances pour 2010 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Président de la Haute Autorité de la...
Décision n° 06-HCC/D1 du 16 novembre 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 2 juillet 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 "Bekoratsaka – Borizony" (06-HCC/D1) [2009] MGHCC 8 (16 November 2009)
Décision n° 06-HCC/D1 du 16 novembre 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 2 juillet 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International OFID relatif au financement du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borizony » . La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu l’acte additionnel ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-007 du 17 août 2009 relative...
Décision n° 07-HCC/D1 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement additionnel relatif au Projet de Réhabilitation du périmètre du Bas Mangoky conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (07-HCC/D1) [2009] MGHCC 9 (16 November 2009)
Décision n° 07-HCC/D1 du 16 novembre 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement additionnel relatif au Projet de Réhabilitation du périmètre du Bas Mangoky conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu l’acte additionnel ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-007 du 17 août 2009 relative au maintien de la formation actuelle de la Haute Cour Constitutionnelle...
Décision n° 05-HCC/D1 du 26 août 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 "Bekoratsaka – Borozony" (05-HCC/D1) [2009] MGHCC 7 (26 August 2009)
Décision n° 05-HCC/D1 du 26 août 2009 concernant une ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement conclu le 12 juin 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien relatif au financement additionnel du projet de réhabilitation de la route nationale n°6 « Bekoratsaka – Borozony » . La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-007 du 17 août 2009 relative au maintien de la formation actuelle de la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant ét...
Avis n°02-HCC/AV du 31 juillet 2009 sur l’interprétation de l’article 53 de la Constitution (02-HCC/AV) [2009] MGHCC 6 (31 July 2009)
Avis n°02-HCC/AV du 31 juillet 2009 sur l’interprétation de l’article 53 de la Constitution LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, saisit la Haute Cour Constitutionnelle par lettre n°01-PM.CF.09 en date du 27 juillet 2009 dont la teneur suit : « Conformément à l’article 115 de la Constitution selon lequel « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout...
