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§ Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, P330/10

Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille ...Arrêt n° 330/10 Daté du 09 mars 2005 Dossier numéro 676/05 Délit d'abandon de famille - Conditions. S'abstenir d'exécuter un jugement assortie d'exécution de payer la pension alimentaire, constitue un délit d'abandon de famille Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par M.E le 18-10-2004 au greffe de la cour d'appel de Meknes, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 14 Octobre 2004, dossier numéro...

§ Maroc, Cour suprême, 09 mars 2005, S150

Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui Les rapports conjugaux al firach constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle, à condition que la naissance ait date certaine et intervienne dans le délai légal, sans contestations possibles. L'époux qui conteste la filiation de l'enfant au motif qu'il n'a eu connaissance de son existence qu'après plus de dix ans, le désaccord des parents sur la date de naissance, l'allégation de stérilité, imposent au tribunal d'enquêter par tous les moyens de preuves admises légalement, dont l'expertise qui n'est interdite...

§ Maroc, Cour suprême, 16 février 2005, P224/10

Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. ...Arrêt n° 224/10 En date du 16 Février 2005 Dossier correctionnel n° 16.378/04 Chèque - plainte pour vol de chèque - Effet. Lorsque parmi les pièces versées du dossier se trouve une plainte pour vol de chèque, que ce dernier ne contient pas la signature du plaignant, la cour n'aurait pas bien fondé sa décision, en ignorant ces pièces. Au nom de sa majesté le roi. Sur l'unique...

§ Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P206/8

Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce titre est faux, les dispositions de l'art-205 du code de douanes ne peuvent être appliqués. ...Arrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte...

§ Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P208/8

Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. ...Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les avocats du demandeurs au greffe de la Cour...

§ Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2005, P204/7

Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. ...Arrêt n° 204/7 Dossier numéro 24005/2004 Daté du 21 Janvier 2005 Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre...

§ Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P222/3

L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes . ...Arrêt n° 222/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 17001/2004 L 'immigration clandestine - Circonstances atténuantes. L'arrêt qui condamne l'inculpé à une peine qui se situe entre le maximum et le minimum de la peine prévu par la loi, ne le fait pas bénéficier des circonstances atténuantes. Au nom de sa majesté le roi. Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur l'Avocat Général de la Cour...

§ Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2005, P237/3

Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. ...Arrêt n° 237/3 Daté du 19 Janvier 2005 Dossier numéro 25236/2004 Aveux - Déclarations contradictoires - Effets. Dans le cadre du pouvoir discrétionnaire, et d'appréciation des moyens de preuves, la cour peut ne tenir en compte que ceux qui lui paraissent judiciables. Au nom de sa majesté le roi. Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 31 Août 2004 au greffe de la cour d'appel de Kénitra, à l'encontre de...

§ Maroc, Cour suprême, 30 décembre 2004, R658

Filiation - Désaveu de paternité - Serment d'anathème - Expertise - Analyse du sang - Production d'un jugement rendu à l'étranger - Litige engagé dans le cadre de l'ancien code du statut personnel - Convention bilatérale écartée - Ordre public. Est suffisamment motivé l'arrêt, rendu dans le cadre des dispositions de l'ancien code du statut personnel, fondé sur la règle selon laquelle si la femme accouche après la séparation, la filiation de l'enfant né dans l'année à compter de la date du divorce est attribuée au père conformément à l'article 76 de l'ancien code du statut personnel ; le défendeur est alors tenu de l'obligation...

§ Maroc, Cour suprême, 30 juin 2004, P1238

Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la Cour suprême peut ordonner un complément d'instruction quant à l'identité du demandé en extradition si celui-ci soulève l'exception de la non conformité du document judiciaire à son encontre et qu'il conteste l'identité et les preuves produites jointes au mandat international de prise de corps pour importation et commercialisation de drogues. ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les...

 
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