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§ Monaco, Cour de révision, 04 janvier 2017 , 2017/CR/0001

Hors session #8211; pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre du divorce de M. p. LA. et Mme l. FU. épouse LA., le juge conciliateur, par ordonnance du 3 juin 2014 , a fixé la part contributive de M. p. LA. à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants à la somme de 850 euros par mois et par enfant ; que par jugement rendu par défaut le 9 juin 2015, M. p. LA. a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; que sur opposition formée par ce dernier, le Tribunal correctionnel, par jugement du 12 avril 2016, après...

§ Monaco, Cour de révision, 07 décembre 2016 , 2016/CR/0027

Hors session - pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l'arrêt critiqué, Mme e. GE. épouse ER., déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 5.000 #8364; d'amende ; qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre la prévenue ; Attendu que Mme e. GE. épouse ER. fait grief à l'arrêt de décerner mandat d'arrêt à son encontre alors que, si les articles 394 et 395 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoient pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, ces articles ne sont déclarés applicables à la Cour d'appel par...

§ Monaco, Cour de révision, 07 décembre 2016 , 2016/CR/0028

Hors session - pénal La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 15 juillet 2015, Mme Anne-Françoise TH., mère d al. CO., alors mineur, a porté plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire commise par un camarade de son fils, d. FE., puis a procédé au retrait de celle-ci après dédommagement ; que, le même jour, le jeune d. FE. a été pris à partie par al. CO. ainsi que par ses deux frères majeurs, c-e. et an., tous trois étant inculpés de violences commises avec préméditation ou guet-apens ; qu'à l'issue de l'information, ils ont sollicité l'audition de la mère de d...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0011

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société INTEL CORPORATION a fait procéder, courant 1998 en Principauté de Monaco, au dépôt de la marque « PENTIUM » dans la classe 9 ; que le 11 octobre 2006, la société PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LIMITED a déposé en Principauté de Monaco la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL » dans les classes 35, 36, 41, 43, 45 ; que la société INTEL CORPORATION a saisi le Tribunal de première instance pour voir prononcer, à titre principal, la nullité de ce dépôt et, en conséquence, l'annulation de la marque « PENTIUM FILM FESTIVAL...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0012

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LEIBY INTERTRADE LTD société LEIBY, a obtenu par ordonnance sur requête du 8 septembre 2014, l'autorisation de faire pratiquer une saisie-arrêt à la Compagnie Monégasque de Banque CMB à concurrence de 2 150 000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à M. a. FE., pour avoir sûreté, garantie et paiement de cette somme à laquelle a été provisoirement évaluée sa créance ; que la saisie-arrêt ayant été pratiquée le 10 septembre 2014, M. a. FE. a saisi le juge des référés aux fins de rétractation et mainlevée et que...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0013

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, statuant en matière de référé, que, suivant acte sous seing privé du 9 janvier 2013, dûment enregistré, la société civile particulière LONG-ISLAND a donné en gérance libre pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2013 à la société à responsabilité limitée GATOR en cours de constitution, un fonds de commerce situé à MONTE-CARLO ; que, le 12 novembre 2014, la société LONG-ISLAND a fait délivrer à la société GATOR un commandement de payer le loyer et la redevance du mois de novembre 2014 qui rappelait la clause...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0014

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société ALEXANDRA LLOYD PROPERTIES, ci-après la société, mandataire du bailleur a, par contrat conclu le 8 juillet 2011 entre elle-même et M. b. LO. preneur, donné en location saisonnière à celui-ci une villa pour la période du 16 au 30 juillet 2011 et un loyer total de 65.000 euros ; que, par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d'appel a condamné M. b. LO. à payer ladite somme à la société qui la réclamait ; Attendu que M. b. LO. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0015

Hors session #8211; session après cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que la société à responsabilité limitée CE. PO. TRAITEUR qui exerce une activité de distribution de produits alimentaires-traiteur, occupe depuis 1984 des locaux situés dans l'immeuble X1, en vertu de deux baux commerciaux signés le 12 mars 1984, à effet du 1er avril 1984, l'un avec la société PRESAR AG VADUZ, l'autre avec la société GLOCABEL SA, pour l'exercice de cette activité commerciale ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2010, la société civile particulière TERRE DUE 2010 TERRE DUE 2010...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0016

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. r. w. CA., de nationalité australienne, a exposé qu'il est créancier de son fils M. r. Jason CA. domicilié à Monaco à la suite d'agissements malveillants résultant de l'usage abusif que ce dernier a fait de la procuration générale qu'il lui avait donnée le 31 janvier 2012 après un accident vasculaire cérébral dont il a été victime en mai 2011 et qu'il a révoquée le 20 février 2015, décision contestée par son fils qui considère qu'il n'avait plus les capacités pour le faire ; qu'il a fait état de ce que son fils grâce...

§ Monaco, Cour de révision, 20 octobre 2016 , 2016/CR/0017

en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Attendu qu'ayant cassé, le 15 octobre 2014, l'arrêt de la Cour d'appel du 4 juin 2013 intervenu dans l'affaire SCI LUMAR contre SCI VALNEGRA et autres, la Cour de révision a renvoyé la cause et les parties à sa session suivante ; Qu'à ladite session chaque partie ayant déposé au greffe et échangé ses conclusions additionnelles, la Cour de révision a, par arrêt du 14 octobre 2015, suivi d'un arrêt de rectification d'erreur matérielle du 24 mars 2016 : - confirmé le jugement du Tribunal en ce qu'il a...

 
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