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Pays & Juridiction
Roumanie (340)- Haute cour de cassation et de justice (340)
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 17 septembre 2010, 3681/CCAF/2010
Action portant sur la conclusion d'un contrat de concession sur la base de l'art. 40 alinéa 2 de la Loi n° 50/1991. L'instance compétente. Sur la base de l'art. 8 alinéa 2 et de l'art. 2 alinéa 1 lettre c de la Loi n°554/2004, l'instance de contentieux administratif est compétente, pour ne régler que les litiges liés aux contrats administratifs, respectivement aux contrats ayant pour objet la valorisation des biens propriété publique ou d'autres catégories de contrats administratifs, expressément réglementés par des lois spéciales. La demande ayant pour objet la conclusion d'un contrat de concession en vertu de l'art. 40...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 30 juin 2010, 3509/CCAF/2010
Litige ayant pour objet l'application de la sanction prévue à l'art. 24 alinéa 2 de la Loi n°554/2004, pour non respect du délai d'exécution d'un arrêt de l'instance de contentieux administratif. Jugement de l'affaire en audience publique. Conséquences. Conformément aux dispositions de l'art. 25 alinéa 1 de la Loi n°554/2004, la décision de faire appliquer, respectivement accorder par l'instance d'exécution, à la demande du demandeur, la sanction et les dédommagements prévus à l'art. 24 alinéa 2 de la même loi, est prise d'urgence, en salle du conseil, avec citation des parties. Cette norme légale a un caractère impératif...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 29 juin 2010, 3483/CCAF/2010
Contrat d'achat public. Insertion de clause arbitraire. Illégalité. En accord avec les prévisions impératives de l'art. 286 de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 34/2006, les litiges concernant les contrats d'achats publics sont de la compétence exclusive des instances de contentieux administratif, ce qui fait qu'il soit illégal d'insérer une clause arbitrale dans le contenu d'un contrat d'achat public. La non invocation par les parties, aux conditions de l'art. 38512 du Code de procédure civile, dans le cadre de la procédure arbitrale de l'exception concernant la validité de la convention arbitrale n'empêche pas l'instance...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 24 juin 2010, 2519/CP/2010
Transfert des personnes condamnées. La mesure de sécurité de l'internement médical Le transfert en vue de l'exécution de la mesure de sécurité d'internement médical peut être disposé, au cas où se trouvent réunies les conditions prévues à l'art. 129 de la Loi n° 302/2004, vu que, selon l'art. 2 lettre k de la même loi, la notion de condamnation inclut les mesures de sécurité appliquées aux personnes qui ont commis une infraction ...Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur I.K. L'on examine les recours déclarés par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest et la...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 24 juin 2010, 3389/CCAF/2010
Haut fonctionnaire public. La modification du rapport de travail en vertu du principe de la mobilité. Les conditions de légalité. La décision par laquelle on modifie le rapport de service par la mobilité, dans l'intérêt public, d'un haut fonctionnaire public, sans que celui-ci soit nommé dans une autre fonction publique des celles énumérées à l'art. 12 de la Loi no. 188/1999 équivaut à une cessation illégale du rapport de service ; dans ce cas le principe de mobilité qui gouverne la fonction publique ne peut pas être invoqué en tant que argument en vue de justifier la légalité de cette décision. ...Le 11 Juin 2010, on a examiné les...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 21 juin 2010, 2447/CP/2010
Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. Peine d'amende Au cas où une décision pénale étrangère a disposé tant la peine d'emprisonnement, que la peine d'amende, l'instance judiciaire saisie pour reconnaître la décision pénale étrangère dans son intégralité et le transfert de la personne condamnée pour continuer l'exécution de la peine privative de liberté dans un pénitencier de Roumanie, se prononce aussi bien sur la peine privative de liberté, que sur la peine d'amende appliquée par la décision pénale étrangère de condamnation, conformément aux dispositions de l'art. 122 de la Loi n...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile et de propriété intellectuelle, 02 juin 2010, 3419/CC/2010
Contestation de la disposition émise par le maire. Modification par l'instance d'appel de la qualification par les parties de la requête. Invocation de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, concernant l'inefficacité des dispositions du Titre VII de la Loi no 247/2005. La qualification juridique des actions en justice est faite par le juge de l'affaire selon les règles prévues dans les dispositions processuelles civiles du droit roumain interne, tout comme, d'ailleurs, la vérification et fixation de la compétence matérielle de solution en première instance du litige et non pas par rapport à la jurisprudence...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre commerciale, 13 mai 2010, 2537/CCAF/2010
Document administratif fiscal. Suspension. Conditions non remplies Les simples affirmations faites dans le contenu de la demande de suspendre l'exécution du document administratif-fiscal ne suffisent pas pour écarter la présomption de légalité dont bénéficie le document, car les dispositions légales comprises dans l'art. 2 alinéa 1 lettre t de la Loi n° 554/2004 se rapportent expressément à des circonstances de fait et de droit et non aux affirmations des parties. L'exécution d'une obligation budgétaire établie par un document administratif-fiscal, qui bénéficie de la présomption de légalité, ne saurait constituer en elle-même un...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile et de propriété intellectuelle, 30 avril 2010, 2683/CCPI/2010
Pourvoi en révision fondé sur les dispositions de l'art. 322 pt.5. du Code de procédure civile. Jugement du pourvoi en cassation par les mêmes juges qui avaient jugé la cause en appel. Dans la perspective du droit roumain, la situation où un juge ayant rendu la solution d'un procès en appel est ultérieurement chargé de juger un pourvoi en révision ne concerne pas l'art. 24 alin.1 du Code de procédure civile. Les juges d'un pourvoi de révision reposant sur les dispositions de l'art. 322 pt.5 du Code de procédure civile, ne se trouvent indiscutablement pas dans une telle situation parce qu'ils ont jugé précédemment le fond, car la...
Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile et de propriété intellectuelle, 26 mars 2010, 2154/CCPI/2010
Invention. Droits dus à l'inventeur L'article 66 alinéa 2 de la Loi no 64/1991, dans la rédaction contemporaine de l'Arrêté gouvernementale no 152/1992, prévoit clairement et sans équivoque que les droits en espèces dus aux inventeurs seront négociés entre les inventeurs et l'entreprise qui applique l'invention. L'entreprise ayant appliqué l'invention pouvait être le titulaire du brevet même, une autre entreprise ayant appliqué l'invention avec l'accord de la titulaire ou les deux. C'est la raison pour laquelle, dans la règle 53 de la A.G.no152/1992 il est fait référence aux « Unités titulaires de brevet » et à « d'autres unités...
