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§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 07 juillet 2016, 2168/CCAF/2016

Fonds européens. Constatation et sanction d’irrégularités apparues sous l’empire de l’O.U.G. n°79/2003, en vertu des dispositions de l’O.U.G. n° 66/2011. Légalité. ...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Sont examinés le pourvoi déclarés par la ville « T », par son Maire et par le Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique contre la Sentence n° 21 du 24 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Targu-Mures – IIe Section civile, de contentieux administratif et fiscal. Les débats sur le fond et les conclusions des parties ont eu lieu dans la séance publique...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 13 avril 2016, 158A/CP/2016

Retrait de la plainte préalable. Art. 19 de la Loi n° 682/2002. Décision de la Cour Constitutionnelle n° 67/2015 ...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent appel, Par la sentence pénale n° 99/F du 12 juin 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest, IIe Chambre pénale, il a été disposé ce qui suit: A été rejetée la demande de changer l’encadrement juridique de l’infraction de sévices corporels graves, prévue à l’art. 194 al. 1 lettre a du Nouveau Code pénal N.C.P., en infraction de sévices corporels par faute, prévue par l’art. 196 N.C.P. En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., il a...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 30 mars 2016, 129A/CP/2016

Confiscation élargie. Infraction prévue à l’art. 7 al. 2 de la Loi n° 241/2005. Infractions prévues au Code fiscal. ...LA HAUTE COUR CHAMBRE CRIMINELLE Sur les présents appels; En vertu des travaux du dossier, on constate ce qui suit: Par le Réquisitoire n° x/D/P/2013 du 23 juillet 2013 du Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – Direction d’investigations sur les Infractions de Crime Organisé et Terrorisme – Service Territorial de Brașov, ont été traduits en justice les inculpés: 1. A, pour avoir commis les infractions de: - „constitution d’un groupe infractionnel organisé, infraction prévue par l’art. 7 rapport...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 08 mars 2016, 74RC/CP/2016

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. proc. pén. Cause d’impunité. ...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent pourvoi en cassation : Par sa sentence pénale n° 755 du 30 septembre 2013, rendue au Dossier n° x/3/2012, le Tribunal de Bucarest, Ie section pénale: En vertu de l’art. 260 al. 1 C. pén. antérieur, il a condamné l’inculpé A. à une peine de 3 années de prison pour l’infraction de faux témoignage. En vertu de l’art. 65 C. pén. antérieur, il a appliqué à l’inculpé la peine complémentaire d’interdiction des droits prévus par l’art. 64 lettre a thèse II...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 04 mars 2016, 71RC/CP/2016

Création d’un groupe infractionnel organisé. Blanchiment d’argent. Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc. pénale. ...ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Délibérant du recours en cassation, en vertu des documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 30/D du 29 janvier 2014, rendue par le Tribunal de Bacău au Dossier n° x/110/2010 * il a été disposé, entre autres, ce qui suit, concernant l’inculpé A: - de changer l’encadrement juridique de deux infractions d’évasion fiscale prévues à l’art. 9 al.1 lettre b de la Loi n° 241/2005 en l’art...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 02 mars 2016, 441/2CC/2016

Contrat de crédit. Action pour constater la nullité absolue de certaines clauses contractuelles. Conditions d’admissibilité du point de vue de la notion de « consommateur ». ...Est examiné le recours déclaré par les réclamants C.D. et C.T. contre la décision civile n°. 368 du 11 mars 2015 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – Ve Section civile. _ Les débats ont eu lieu en séance publique, le 24 février 2016, étant notés dans la conclusion de cette date qui est une partie intégrante de la présente décision, dont le prononcé a été remis à ce jour du 2 mars 2016. LA HAUTE COUR, Concernant le présent recours; Constate de l’examen...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 2e chambre civile, 18 février 2016, 362/1CC/2016

Immeuble pris abusivement par l’Etat. L’obligation de la Commission Nationale de Compensation des Immeubles à l’émission de la décision prévue par la procédure contenue dans la Loi no. 165///201333. Rejet de l’exception de prématurité de l’action. ...Est examiné le recours déclaré par le défendeur Commission Nationale de Compensation des Immeubles contre la décision n° 450/A de la date du 05 octobre 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section III civile, la cause ayant pour objet la Loi n° 10/2001. A l’appel nominal sont présents les demandeurs M.B.F.C.T., F.E.L.A.T. et T.F.I.R., représentés par avocat A.L.M., en l’absence de la...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre de contentieux administratif et fiscal, 22 janvier 2016, 84/CCAF/2016

Document émis par le chef d’une mission civile de l’Union Européenne: Absence du caractère de document administratif. ...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On examine le pourvoi de PB contre la sentence civile n° 1729 du 2 juin 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. En l’absence des parties, dont on n’a pas disposé la citation, conformément à l’art. 493 alin. 6 du Nouveau Code de procédure civile. LA HAUTE COUR, Vu le présent pourvoi; Suite à l’examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: 1. Sentence de la...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 1re chambre civile, 21 janvier 2016, 47/1CC/2016

Avis de garantie mobilière réelle. Action pour constater la nullité absolue. Conditions et effets par rapport à la nature juridique de l’avis ...Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C. FTL contre la décision civile n° 758 A du 11 mai 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section civile. A l’appel nominal sont absents la requérante réclamante S.C. FTL et l’intimée accusée P LLCWASHINGTON DC. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause est présenté par le magistrat assistant, en soulignant que le pourvoi est légalement timbré, déclaré et motivé dans le cadre du délai prévu par la loi. Il souligne également...

§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre pénale, 09 avril 2015, 479/CP/2015

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refuser l’exécution. Preuve de la résidence continue et légale sur le territoire de la Roumanie. ...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Chambre pénale Vu la présente cause pénale, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 39/P du 6 avril 2015, rendue par la Cour d’Appel de Constanța, section pénale et pour les causes pénales impliquant mineurs et famille, en vertu des prévisions de l’art. 107 al. 1 de la Loi n° 302/2004 republiée, a été admise la demande d’exécution du mandat européen d’arrêt M.A.E. N. 177/14, émis le 29 décembre 2014, au Dossier n° 10311/2011 R.S. de la...

 
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