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Pays & Juridiction
Suisse (23 296)- Tribunal fédéral suisse (23 296)
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 30 septembre 2011, 1B 299/2011
T 0/2 1B_299/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Aemisegger. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Miriam Mazou, avocate, recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet procédure pénale, ordonnance de production de pièces, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 mai 2011...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 30 septembre 2011, 1B 365/2011
Ordonnance de non-entrée en matière art. 310 CPP. Lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et que, pour décider si quelqu'un a violé son devoir de diligence, il est nécessaire de clarifier l'état de fait et de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'entre pas en considération. Il y a lieu bien au contraire d'ouvrir une enquête pénale. Ce n'est qu'après enquête que le Ministère public doit décider s'il prononce une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 30 septembre 2011, 1B 532/2011
T 0/2 1B_532/2011, 1B_533/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3. Objet procédure pénale, jonction de procédures, révocation de la défense d'office, refus de l'effet suspensif, recours contre les ordonnances de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 30 septembre 2011, 1C 219/2011
T 0/2 1C_219/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Eric Muster, avocat, recourant, contre Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, case postale, 3001 Berne. Objet retrait à titre préventif du permis de conduire à l'essai ainsi que du permis d'élève conducteur, recours contre la décision de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR du 14 avril 2011...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 30 septembre 2011, 2C 788/2011
2C_788/2011 T 0/2 Arrêt du 30 septembre 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.X. _ , 2. B.X. _ , toutes les deux représentées par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate, recourantes, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus de renouveler l'autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 août 2011. Considérant en fait et en droit...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 30 septembre 2011, 5A 302/2011
T 0/2 5A_302/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Achtari. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, recourant, contre Y. _ , représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 18 mars 2011. Faits: A. X. _ , né en 1960, de nationalité portugaise, et Y...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 30 septembre 2011, 5A 478/2011
Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, 93 al. 1 et 98 LTF. Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile consid. 1 et 2. Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC. L'appel ayant pour objet des mesures protectrices de l'union conjugale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 315 al. 4 let. b CPC; l'exécution de celles-ci peut cependant être suspendue aux conditions de l'art. 315 al. 5 CPC consid. 4.1. Examen dans le cas d'espèce consid. 4.2...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 30 septembre 2011, 5A 654/2010
T 0/2 5A_654/2010 Ordonnance du 30 septembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Marazzi. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me François Membrez, avocat, requérante, contre G. _ , représentée par Me Pierre-André Morand, avocat, intimée, M. le Juge fédéral Christian Herrmann. Objet demande de récusation dans le cadre du recours formé par la requérante contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 12 août 2010. Faits...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 30 septembre 2011, 5A 671/2011
T 0/2 5A_671/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, rue des Moulins 10, 1401 Yverdon-les-Bains. Objet placement d'un enfant à des fins d'assistance, recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 septembre 2011. Considérant: que l'arrêt attaqué rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par X. _ , né le 15...
Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 30 septembre 2011, 5D 177/2011
T 0/2 5D_177/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Commune de B. _ , intimée. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours constitutionnel contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 août 2011. Considérant: que, par arrêt du 18 août 2011, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours formé par A...
