730 résultats
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Pays & Juridiction
Belgique (730)- Cour constitutionnelle (730)
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 074
la question préjudicielle relative à l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, posée par le Juge de paix du canton de Maasmechelen. ...Numéro du rôle : 4940 Arrêt n° 74/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle relative à l'article 114 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, posée par le Juge de paix du canton de Maasmechelen. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 075
la question préjudicielle relative aux articles 1.1.2, 10°, et 6.1.1, alinéa 4, du « Code flamand de l'aménagement du territoire » coordination du 15 mai 2009, posée par le Tribunal correctionnel de Gand. ...Numéro du rôle : 4942 Arrêt n° 75/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1.1.2, 10°, et 6.1.1, alinéa 4, du « Code flamand de l'aménagement du territoire » coordination du 15 mai 2009, posée par le Tribunal correctionnel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 076
les questions préjudicielles concernant l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, posées par le Tribunal de première instance de Gand. ...Numéros du rôle : 4950 et 4951 Arrêt n° 76/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, posées par le Tribunal de première instance de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 077
la question préjudicielle concernant l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d'appel d'Anvers. ...Numéro du rôle : 4952 Arrêt n° 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle concernant l'article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 078
la question préjudicielle relative aux articles 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Conseil d'Etat. ...Numéro du rôle : 4962 Arrêt n° 78/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle relative aux articles 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 079
la question préjudicielle concernant l'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, posée par le Conseil d'Etat. ...Numéro du rôle : 4964 Arrêt n° 79/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle concernant l'article 71 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, posée par le Conseil d'Etat...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 080
les questions préjudicielles relatives aux articles 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de commerce de Charleroi. ...Numéro du rôle : 4966 Arrêt n° 80/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de commerce de Charleroi. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J. Spreutels et F. Daoût, assistée du greffier...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 081
le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». ...Numéro du rôle : 4988 Arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 082
les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, et à l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009 précitée, posées par le Tribunal de première instance de Liège. ...Numéro du rôle : 4972 Arrêt n° 82/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, et à l'article 3 de la loi...
Belgique, Cour constitutionnelle, 18 mai 2011, 083
la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. ...Numéro du rôle : 4975 Arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011 A R R E T _ En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 21 février 2010, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P...
