26 021 résultats
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Pays & Juridiction
France (26 021)- Cour administrative d'appel de Marseille (26 021)
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2012, 09MA04561
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour M. Mustafa Sahin A, demeurant au ... par la SELARL Lyon juriste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801609 et 0801610 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des contributions sociales et des pénalités correspondantes et...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2012, 10MA03163
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Mustafa Sahin A, demeurant au ..., par la SELARL Lyon juriste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900775, 0902454, 0902568, 0902579 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 08MA04100
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Norbert A, demeurant ..., par Me Cabanne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404908 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 08MA04149
19-02-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Validité de la décision du directeur. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Gary A, demeurant ... par Me Le Sergent ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503162 en date du 3 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge, en droits et...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 08MA04958
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., par Me Bottai ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506035 en date du 23 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 09MA00505
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou ESFP. 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. Motivation. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 09MA00808
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL HELI MTO, dont le siège social est 26 bis boulevard de la République à Frontignan 34112, par Me Miralles ; l'EURL HELI MTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603033 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 09MA03143
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2009, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile ... par le cabinet d'avocats Fontaine et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800688 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2007 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial et du rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 09MA03417
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour M. Ibrahim A, élisant domicile ... par Me Munoz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700782, 0706858 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 09MA03453
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour M. Antoine A, élisant domicile ... par la SCP Alle et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705070, 0800990 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et...
