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Pays & Juridiction
France (23 848)- Cour administrative d'appel de Paris (23 848)
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 10PA05827
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. 61-05-02 Santé publique. Bioéthique. Prélèvements d'organes. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour la FONDATION JEROME LEJEUNE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Beauquier ; la FONDATION JEROME LEJEUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815985/6-3 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 2008 par laquelle l'Agence...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00598
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est ... ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807139 et 0818005 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Outremer Telecom des sommes dues au titre de la redevance de gestion des services mobiles pour l'année 2005, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses propres conclusions au titre du même article ; 2° de rejeter les conclusions...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00599
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est ... ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807144 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'ordre de paiement n° 2000701183 du 10 octobre 2007, déchargé la société Outremer Telecom des sommes dues au titre de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe pour l'année 2006, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00600
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est ... ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807115 et 0818018 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'ordre de paiement n° 200601063 du 2 août 2006, ensemble le titre de perception émis le 30 avril 2007 et le commandement de payer émis le 8 novembre 2007 à l'encontre de la société Outremer Telecom, déchargé la société Outremer Telecom des sommes dues au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00601
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est ... ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807117 et 0818131 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Outremer Telecom des sommes dues au titre de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2005, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses propres conclusions au titre du même article...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00602
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée par l'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES ARCEP, dont le siège est ... ; l'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807120 et 0818011 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'ordre de paiement n° 200601078 du 3 août 2006, ensemble le titre de perception émis le 30 avril 2007 et le commandement de payer émis le 8 novembre 2007 à l'encontre de la société Outremer Telecom, déchargé ladite société des sommes dues au titre de la redevance de gestion des réseaux radioélectriques fixes par satellite pour...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA00743
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Kande A, demeurant chez ..., par Me Souet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006340/6-1 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2010 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA01126
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la société OUTREMER TELECOM, dont le siège social est située ..., par Me Rouxel ; la société OUTREMER TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818400 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP en date du 22 septembre 2008 rejetant sa réclamation relative aux sommes dues au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA01614
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE PARIS, dont le siège est au 21 rue Georges Auric à Paris Cedex 19 75948, par Me Kato ; la CPAM DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820461/6-1 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 553 174, 92 euros au titre des dépenses de santé qu'elle a engagées pour son assuré M. Clément ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 406 428, 90 euros, assortie des...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 mai 2012, 11PA01935
Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801878/3-2 en date du 9 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. Stéphane A en tant qu'il a annulé la décision " 48 SI " du 8 janvier 2008 portant notification d'un retrait de points sur le titre de conduite de M. Stéphane A, ainsi que l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de...
