Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

86 résultats

§ Décision n°01-HCC/D2 relative à une requête aux fins d'interprétation de dispositions légales

Décision n°01-HCC/D2 du 9 mai 2007 relative à une requête aux fins d’interprétation de dispositions légales La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 16 avril 2007, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 19 avril 2007, les huissiers en fonction provisoire, groupés autour de l’Association des Huissiers en Fonction de Madagascar AHF, sise...

§ Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Décision n°22-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour...

§ Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar

Décision n°23-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-030 relative à l’Elevage à Madagascar . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

§ Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Décision n°24-HCC/D3 du 22 novembre 2006 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée . La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°16/06-PRM/CAB du 7 novembre 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute...

§ Décision n°14-HCC/D3 concernant la loi n°2006-016 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de 'emploi des armes chimiques et leur destruction.

Décision n°14-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-016 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article...

§ Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce

Décision n°15-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...

§ Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002

Décision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...

§ Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003

Décision n°17-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...

§ Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes

Décision n°12-HCC/D3 du 27 juillet 2006 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/06-PRM/CAB du 24 juillet 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...

§ Décision n°10-HCC/D3 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat

Décision n°10-HCC/D3 du 17 mai 2006 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l’arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2000-001 du 5 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.