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...'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, comme prévenu d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a demandé au tribunal de le condamner au versement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'action publique et à la confiscation sans délai, à son profit, du bateau " Lotus " au titre de l'action domaniale, en application den l'article L. 2132-9 du code...

... le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Voies navigables de France VNF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2103147 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné à M. A... de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de...

... un délai de six mois à compter de la notification du jugement, l'établissement VNF est autorisé à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2103147 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. A... à payer une amende de 6 000 euros, ordonné à M. A... de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et qu'en cas d'inexécution, passé un délai de six mois...

...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNF N°: 3-CB...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNF N°: 3-CB Assignation du : 18 et 19 janvier 2024 RESPONSABILITE MEDICALE1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Mars 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame P I Adresse 7 Localité 11 représentée par Maître...

... Navigables de France VNF. Pour autant, son accident du travail est intervenu alors qu'il exerçait au sein...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 MARS 2024 Martin JACOB, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur Nathalie FAIVRE-VIDAL, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 09 janvier 2024 Jugement contradictoire...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ... 1997 : " Pendant toute la durée prévue à l'article 2, V.N.F. se réserve la faculté de résilier la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par la société Médiéval AFDP. La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1° de condamner Voies Navigables de...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...'établissement public Voies navigables de France VNF le 22 décembre 2016 et de condamner VNF à lui verser les sommes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement public Voies navigables de France VNF le 22 décembre 2016 et de condamner VNF à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21...

...'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 2 993 329,05 euros hors taxes, augmentée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 2 993 329,05 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 7 août 2018 et d'autre part, de mettre à la charge de VNF une somme de 6 000 euros en application de...

... France VNF du 21 novembre 2022 fixant le montant des redevances domaniales et des autres redevances...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des Associations de Défense de l'Habitat Fluvial, l'Association pour le développement de la navigation intérieure et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2° de fixer dès l'enregistrement de la requête une date...

24-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS – LÉGALITÉ – EXISTENCE – CONDITION –... ... Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts...Vu la procédure suivante : La société CenturyLink Communications France, anciennement nommée Level 3 Communications, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du versement de...