... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne voir aussi : Communautés européennes et Union européenne. 15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. Interprétation du droit de l'Union. 15-05-001 Communautés européennes et...

... 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs... 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. ...Vu le recours enregistré le 2 août 2012 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 23 février 2011 du directeur interrégional centre-est des services pénitentiaires confirmant la décision du 10 février 2011, par...

... 01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société ACS Production, dont le siège est ZI du Cadréan, le Pré Cadeau à Montoir de Bretagne 44 550 ; la société ACS Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

... 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs... 01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation de signature. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. 66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., domicilié..., par Me...

... 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation... 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103012 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon...

... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 01-04-03-07-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Obligation d'abroger un règlement illégal. 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de...

... 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. 01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2011 sous le n...

... 01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs... 01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Suppléance. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2011 sous le n° 11LY01302, présentée pour M. et Mme René B, domiciliés ..., par Me Guillaume Proust ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2012 sous le n° 12LY00474, présentée pour la SOCIETE FLOCON...

... 01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des... 01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012 sous le n° 12LY00496, présentée pour M. et Mme Guy C, domiciliés ... par la SCP Milliand...