... 01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords... 01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Applicabilité. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900150 du...

... 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et... 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire...

... 01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES D... 01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - ASSISTANCE INTERNATIONALE AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES FISCALES - CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 10 OCTOBRE 1995 ARTICLE 28 - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS AUX ACTES DE RECOUVREMENT PRIS PAR L'ETAT REQUIS 1. 01-01-01 Il résulte de l'article 28 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 que les contestations dirigées contre un acte pris par...

... 01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE... 01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. - ACCEPTATION DE L'OFFRE DE DÉMISSION D'UN PROFESSEUR CERTIFIÉ - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE AU RECTEUR POUR LES DÉCISIONS DE RADIATION DES CADRES CONSÉCUTIVEMENT À UNE DÉMISSION ACCEPTÉE - DÉLÉGATION DONNÉE POUR L'ACCEPTATION DE LA DÉMISSION. 01-02-03 Si le ministre de l'éducation nationale, titulaire du pouvoir de nomination des personnels...

... 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et... 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2010 sous le n° 10LY02946, présentée pour la COMMUNE DE MASSONGY, représentée par son maire en exercice, par Me...

... 01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et... 01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT REMY EN ROLLAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2009 ; la COMMUNE DE SAINT REMY EN ROLLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901919 en date du 2 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de...

... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902618 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de...

... 04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs... 04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. ...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901049-0901634 du 30 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 19...

... 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 60... 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour la S.A.R.L. CSM ROSSIGNOL et la S.C.I. BIKINI, dont le siège est à Thiers 63307, La Croix Blanche ; la S.A.R.L. CSM...

... 01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence... 01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non réglementaires. Autres autorités. ...Vu la requête enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. Claude A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901680 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 31 décembre 2008 et du 23 janvier 2009 par lesquelles le...