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§ France, Tribunal administratif de Caen, 05 décembre 1978, CETATEXT000008247595

... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Abrogation d'un arrêté préfectoral fixant le repos hebdomadaire. 01-03-02-02, 66-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet ne prend un arrêté ordonnant la fermeture au public des établissements d'une profession ou d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire qu'en fonction d'un accord...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 21 décembre 1976, CETATEXT000008247160

... 01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION... 01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - Délai anormal. 01-07-03, 68-03-02-06 La notification, faite seulement le 5 novembre, d'une décision de refus de permis de construire prise le 9 septembre, ne saurait être regardée comme intervenue dans un délai normal, alors qu'il résultait expressément de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme qu'à défaut d'avoir reçu ladite décision de refus avant le 18 septembre, le demandeur...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 25 novembre 1975, CETATEXT000008264976

... 01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... 01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Président d'Université - Répartition des enseignements entre différents U.E.R.. 01-02-03, 30-02-05-01 Arrêté d'un président d'Université répartissant les enseignants selon leur discipline, entre les diverses U.E.R.. Légalité, au regard des dispositions de la loi du 12 novembre 1968, de cet arrêté pris pour l'exécution d'une délibération du...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 04 mars 1975, CETATEXT000008276669

... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Traité de cession des comptoirs français des Indes - Absence d'effet sur les droits acquis des fonctionnaires français originaires de ces territoires - Congés. 01-01-02-01, 01-04-03-01, 36-05-04 Les fonctionnaires originaires des T.O.M., exerçant dans la métropole, peuvent, comme les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires, bénéficier du cumul des...

 
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