... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me C...-E..., de la Selarl cabinet d'avocat Valette-E... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905459-1001556 du 8 avril...

... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISIONS PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES SUR LA SÉLECTION D'UN SPORTIF DANS L'ÉQUIPE NATIONALE. 01-01-05-01-01 Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande...

... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février et le 12 septembre 2011, sous le numéro 11MA00839, présentés pour Mme C...E..., demeurant..., ", par Me A... ; Mme E...demande à la Cour...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu, I, sous le n° 11MA00194, la requête enregistrée au greffe de la...

... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 février 2011 sous...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 décembre 2011 présentée pour Mme C...B...demeurant ...par Me A...; Mme B...demande...

... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - AVANCEMENT D'ÉCHELON D'UN FONCTIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS - ACTE INEXISTANT - ABSENCE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE RJ1 - ACTE CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE. 01-01-06-02-01 Avancement d'échelon concernant un fonctionnaire qui n'aurait pu bénéficier que d'un...

... 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PREMIER MINISTRE - 1 POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2 CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A FIXATION D'UNE RÈGLE...

... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me A... -martin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1107714 en date du 14 février 2012 par...