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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 1993, CETATEXT000008289457

... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire n° 92-222 du 27 juillet 1992 du ministre de l'éducation nationale relative à l'accomplissement du service national en établissement scolaire. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-06, 08-02-02 Les mesures prévues par la circulaire du ministre de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 1993, CETATEXT000008285955

... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 21 février 1986 du ministre du travail créant le fonds départemental pour l'initiative des jeunes. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-16, 66-10-01 Les mesures édictées par la circulaire du 21 février 1986 du ministre du travail relative aux actions...

 
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