... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - NOTES DE SERVICE PRISES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ - ACTES NE RÉVÉLANT PAS, EN L'ESPÈCE, LA PARTICIPATION À UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC IMPLIQUANT L'USAGE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. 01-01-05-01-02 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de...

... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une fédération sportive prise dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique - Décision conservant son caractère administratif, nonobstant le retrait de la délégation consentie par le ministre à la fédération. 01-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-011...

... - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES... 01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Répartition entre des banques et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur du prix de la cession de créances relatives à la construction d'une papeterie en Colombie - Cession des créances prévue par un accord entre les gouvernements français et colombien, mais répartition du...

... 01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES... 01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Suspension d'un dirigeant de club de football de toutes fonctions officielles décidée par le "groupement du football professionnel". 01-01-05-01-01, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Les personnes privées qui, en vertu de l'article 1er du la loi du 29 octobre 1975, relative au...

... 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Alsace-Lorraine - Délibération de l'assemblée des propriétaires relative à la cession à la commune du produit de la location de la chasse loi locale du 7 février 1881. 03-081, 061, 17-03-02-01 La redevance perçue, en application de l'article 4 de la loi...

... - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Accord franco-algérien du 29 juillet 1965 sur les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie - Transfert de permis de recherches d'hydrocarbures entre deux sociétés - Compétence des juridictions administratives. 01-01-02-02, 01-01-05-01-01, 05-03, 17-03-02-05-01, 17-03-02-11 Il ressort clairement...

... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES... - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. - LORSQUE, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DECIDE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D 'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, DE LA REPARTITION DES SALARIES EN COLLEGES, IL FAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS...

... 01-01-05-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES... 01-01-05-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Décision prise par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession. 01-01-05-01-02 Les décisions prises par une S.A.F.E.R. à l'occasion d'une rétrocession de terres ou d'exploitations agricoles n'ont pas le caractère d'actes administratifs RJ1,RJ2...

... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Nature juridique des décisions de préemption des S.A.F.E.R.. 01-01-05-01-02, 03-01-021 L'acte par lequel une S.A.F.E.R. décide d'utiliser son droit de préemption n'a pas le caractère d'un acte administratif 1. 03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES...

... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Acte d'une S.A.F.E.R.. 01-01-05-01-02 L'acte par lequel une S.A.F.E.R. décide d'utiliser son droit de préemption n'a pas le caractère d'un acte administratif 1. 03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER...