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... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA POSTE AFFECTE UN AGENT DE DROIT PRIVÉ SUR UN EMPLOI ART. 31 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990. 01-01-05-01-01 Il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des...

... connaître. 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES... 01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE LA REPRÉSENTATION DE LA FRANCE AUPRÈS D'UNE INSTITUTION INTERNATIONALE EST CONFIÉE À L'AMBASSADEUR DE FRANCE AUPRÈS DU PAYS D'ACCUEIL DE L'INSTITUTION ET NON À UN CHEF DE DÉLÉGATION. 01-01-03 La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un...

... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE - ATTRIBUTION OU RETRAIT DE DÉCHARGES DE SERVICE À DES PERSONNES DÉSIGNÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ART. 16 DU DÉCRET DU 28 MAI 1982. 01-01-05-01-01 Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai...

... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE NATURE RÉGLEMENTAIRE D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE - A MODIFICATION PAR DÉCRET - LÉGALITÉ - B DÉCRET DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT ET DÉLIBÉRÉ EN CONSEIL DES MINISTRES. 01-01-05-01-01 Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de...

... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie. 01-01-05-01-01 L'article 11 de la convention nationale d'assurance maladie conclue le 5 mars 1996, définit à son paragraphe...

... ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... 01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Acte par lequel les autorités nationales transmettent à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992 1. 01-01-03, 01-01-05-01-01, 17-02-02-02, 54-01-01-01 L'acte par...

... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1997, présentée par M. Y... DEBARRE, demeurant ... ; M. X... demande...

... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -CADécisions du Président de la République de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain. 01-01-05-01-01 Ont le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les actes par lesquels le Président de la République a décid...