... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES COMPORTANT DES NORMES TECHNIQUES N'AYANT PAS ÉTÉ COMMUNIQUÉES À LA COMMISSION PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION...

... 01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE... 01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONVENTION CONCERNANT LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ORDINAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ ET LES AVOCATS SIGNÉE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE PRÉSIDENT DU CNB - CLAUSES RÉGLEMENTAIRES AYANT POUR OBJET DE RÉGIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 748-1...

... législative pour ce faire. 01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - PORTÉE RJ1 - 1 COMPÉTENCE DU SEUL LÉGISLATEUR POUR ADOPTER LES RÈGLES DESTINÉES À FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX FONCTIONS ET MANDATS...

... 01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et... 01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions générales. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune...

... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT EMPLOYÉ DEPUIS SIX ANS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - OBLIGATION DE FAIRE PRÉCÉDER LA DÉCISION D'UN ENTRETIEN PRÉALABLE ART. 38 DU DÉCRET N° 88-145 - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1, DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE PAR ELLE-MÊME À ENTRAÎNER L'ANNULATION DE LA DÉCISION...

... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit de l'Union européenne voir aussi : Communautés européennes et Union européenne. 15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. Interprétation du droit de l'Union...

... 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs... 01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. ...Vu le recours enregistré le 2 août 2012 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 23 février 2011 du directeur interrégional centre-est des services pénitentiaires confirmant...

... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - EXTENSION ET ÉLARGISSEMENT D'UN ACCORD RELATIF AUX RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO-AGFF - FIXATION DE TAUX D'ÉVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DE SERVICE DIFFÉRENTS POUR LES PRESTATIONS DU RÉGIME AGIRC ET POUR LES PRESTATIONS DU RÉGIME ARRCO - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE...

... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai...

... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE RJ1, Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008 SOL. IMPL. - INCIDENCE SUR L'EXERCICE...