... - Affichage et publicité - Contrat de louage d'emplacement - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972... DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Location d'un bien - Contrat de louage d'emplacement en vue d'apposer un panneau publicitaire. AFFICHAGE - Affichage et publicité - Contrat de louage d'emplacement - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application Le démarchage au domicile du propriétaire, pour lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire, constitue un démarchage en vue de la...

... TAXES - Pénalités et peines - Affichage et publicité du jugement - Conditions - Affichage à la porte du... sur le 6e moyen proposé par B. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Durée - Fixation - Nécessité non. sur le 4e moyen proposé par C. IMPOTS ET TAXES - Pénalités et peines - Affichage et publicité du jugement - Conditions - Affichage à la porte du domicile du condamné et à la mairie de son domicile non. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent...

... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Affichage illicite - Affiches... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Affichage illicite - Affiches publicitaires apposées sur des colonnes réservées aux spectacles. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : HOEFFLER Aimé, contre l'arrêt...

... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Périmètre de protection - Monument classé - Déplacement de... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Périmètre de protection - Monument classé - Déplacement de monument classé. Un monument classé, démoli puis reconstruit à l'identique, avec les matériaux d'origine, sur un autre emplacement, dans la même ville où il était édifié, conserve son caractère de monument classé, dès lors qu'aucun décret de déclassement n'est intervenu. Par suite la zone de protection qui l'entourait se trouve déplacée sans qu'un nouvel arrêté de classement ait été pris. ...LA COUR...

... irrégulièrement apposés. 2 AFFICHAGE - Affichage et publicité - Panneau d'affichage - Arrêté municipal... 1 AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage aux emplacements non prohibés par la loi - Réglementation - Compétence - Maire non - Ministre et Préfet. * AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Action publique - Mise en mouvement - Ministre ou Préfet - Maire non. Il résulte des dispositions combinées des articles 6, 15 et 16 de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux réclame, par affiches et aux enseignes, que seuls le Ministre chargé des...

... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Etablissement ou agencement de... AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Etablissement ou agencement de construction article 3, alinéa 4, de la loi du 12 avril 1943 - Construction - Définition - Permis de construire - Nécessité non * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Etablissement ou agencement de construction article 3, alinéa 4 de la loi du 12 avril 1943 - Construction - Constatations nécessaires. * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Etablissement ou agencement article 3, alinéa 4 de la...

... nécessaires * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Définition - Décret du 29 octobre 1960... 1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du prévenu - Lettre jointe au dossier Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre adressée au président. Il suffit que cette lettre soit jointe à la procédure 1. 2 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES...

... 1 AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Arrêté préfectoral - Avis de la... 1 AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Arrêté préfectoral - Avis de la commission des sites - Pouvoir du préfet - Adjonction d'une disposition non soumise à la commission non * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Affichage publicitaire - Consultation de la commission des sites - Pouvoir du préfet - Arrêté différent de celui soumis à la commission. Si le préfet n'est pas lié par l'avis de la Commission des sites qu'il doit consulter en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril...

... * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Formes et dimensions article 4, alinéa 1 de la loi du... 1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Agglomération - Affichage aux emplacements non interdits - Formes et dimensions art 4, alinéas 1 et 2 de la loi du 12 avril 1943 - Limites * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Formes et dimensions article 4, alinéa 1 de la loi du 12 avril 1943 - Limites. * ACTION PUBLIQUE - Affichage publicitaire illicite - Poursuites - Point de départ - Jour de l'installation. L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943...

... 1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE... 1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE PREFECTORAL. - FORMES ET DIMENSIONS. - PREFET DE LA SEINE. * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Formes et dimensions - Réglementation - Arrêté préfectoral - Publicité lumineuse - Préfet de la Seine. * AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Affichage aux emplacements non prohibés par la loi - Réglementation - Arrêté préfectoral - Publicité lumineuse - Préfet de la Seine. * AFFICHAGE...