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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 11MA01733

... 03-02-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Réglementation du travail... 03-02-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Réglementation du travail en agriculture. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C... D... demeurant..., par Me E... ; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805503 rendu le 7 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudices nés du rejet de sa...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 07 mai 2013, 362280

... CHAMBRES D'AGRICULTURE. 01-015-03-01-02 1 Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er... 01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - PORTÉE RJ1 - 1 COMPÉTENCE DU SEUL LÉGISLATEUR POUR ADOPTER LES RÈGLES DESTINÉES À FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX FONCTIONS ET MANDATS À CARACTÈRE SOCIAL OU PROFESSIONNEL - EXISTENCE - 2 COMPÉTENCE DU...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY00695

... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le Comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains, dont le siège est 12 route de Mailly-le-Château, Hameau d'Anus, à Fouronnes 89560, pour M. C...B..., domicilié ... et pour l'association Le Varne, dont le siège est Côte Grimon à Coulanges-sur-Yonne 89480 ; Ils demandent dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01859

... 03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage... 03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., pour M. D...B..., domicilié ... et pour M. E...C..., domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 15 mai 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté leur demande de changement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01976

... 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des... 03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le préfet du Cantal a rejeté sa déclaration préalable à la mise en valeur de 45,78 ha de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2013, 12NC01237

... 03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition... 03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions d'exploitation. 03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le16 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistr...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 11MA01786

... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai et 21 juillet 2011 et 2 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01786, présentés pour M. A...B..., demeurant à..., par Me Descriaux ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902215 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la " lettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 30 avril 2013, 11MA02241

... 03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse... 03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101184 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 349212

... 03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES... 03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES ART. R. 331-6 DU CRPM - PROLONGATION IRRÉGULIÈRE DU DÉLAI D'INSTRUCTION - NAISSANCE D'UNE AUTORISATION TACITE À L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DROIT COMMUN - ABSENCE - INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE - EXISTENCE EN CAS D'INTERVENTION, PENDANT LA PROLONGATION, D'UNE ÉVOLUTION DES CIRCONSTANCES DE DROIT AYANT UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION. 03-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 331-6 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11 avril 2013, 11DA00320

... 03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l... 03-05-03-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2011, présentée pour la SOCIETE CANELIA PETIT FAYT BEURRE, dont le siège social est situé à Petit Fayt 59244, par Me Chevallier ; la SOCIETE CANELIA PETIT FAYT BEURRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

 
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