... 04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT... 04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - DÉPARTEMENT DANS LEQUEL LES BÉNÉFICIAIRES ONT LEUR DOMICILE DE SECOURS - DÉTERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS - CONSERVATION PAR LES PERSONNES ADMISES ET SÉJOURNANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES OU SOCIAUX DU DOMICILE DE SECOURS QU'ELLES AVAIENT ACQUIS AVANT LEUR ENTRÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT ART. L. 122-1, L. 122-2 ET L. 122-3 DU CASF - NOTION D'ADMISSION ET DE SÉJOUR DANS UN...

... 04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres... 04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01342, présentée pour la SARL " Le Moulin de Fontbonne ", dont le siège est chemin du Moulin Haut à Buzignargues 34160, représentée par son gérant en exercice, par Me Accariès ; la SARL " Le Moulin de Fontbonne...

... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la requête enregistrée...

... 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... 04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA01408, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004735 du 8 février 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande de versement de revenu de solidarité active ; 2° d'enjoindre au...

... 04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... 04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE. - PRESTATION DE COMPENSATION DEMANDÉE PAR UNE PERSONNE HANDICAPÉE HÉBERGÉE DANS UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL - DROIT AU VERSEMENT D'UN MONTANT ÉGAL À 10 % DU MONTANT NÉCESSAIRE À LA PRISE EN CHARGE DE SON BESOIN D'AIDES HUMAINES DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE SORTIE TEMPORAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT OU D'UN MAINTIEN À DOMICILE...

... 04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... 04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - CONTENTIEUX DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ART. L. 241-6 DU CASF - 1 NATURE - PLEIN CONTENTIEUX RJ1 - 2 OFFICE DU JUGE - QUESTIONS SUR LESQUELLES LE JUGE DOIT SE PRONONCER - VICES PROPRES DE LA DÉCISION CONTESTÉE - ABSENCE - QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ - EXISTENCE RJ2 - DATE À LAQUELLE LE JUGE DOIT SE PLACER - DATE DE SA DÉCISION. 04-02-04 1 Les...

... 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l... 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée, pour le syndicat CFDT des services de la Nièvre, représenté par son secrétaire général en exercice, dont le siège est 2 bis boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58000 ; Le syndicat CFDT des services de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101770-1101936-1101937 du 12 mars 2012...

... 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2011, sous le n° 11MA02443, présentée pour Mme H...C...épouseA..., demeurant..., par Me I... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0903393 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2009 par laquelle le président du conseil général...

... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 17-03-02-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats comportant participation au service public. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la...