... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01342, présentée pour la SARL " Le Moulin de Fontbonne ", dont le siège est chemin du Moulin Haut à Buzignargues 34160, représentée par son gérant en exercice, par Me Accariès ; la...

... naissance d'une autorisation implicite. 04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES... 01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE DU PRÉFET ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ART. L. 313-3 DU CASF - DEMANDE, DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS, DE COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET IMPLICITE...

...'exercice suivant. 04-03-01-05 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS... 04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - DOTATION AFFÉRENTE À LA DÉPENDANCE - CONCOURS FINANCIER - REPRISE EN PROPORTION DE L'ACTIVITÉ CONSTATÉE - ABSENCE - PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION DU DEGRÉ DE PERTE D'AUTONOMIE MOYEN - EXISTENCE - MODALITÉS - EXERCICE BUDGÉTAIRE SUIVANT. 04-02-03-03 Pour un exercice budgétaire donné, la dotation afférente à la dépendance...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. 04-03-02 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 juillet 2010 et 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02855, présentée pour la COMMUNE DE VILLARDONNEL, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville à Villardonnel 11600, par Me Garcia, avocat ; La...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01889, présentée pour l'ASSOCIATION LODEVOISE D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE ALAPED, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 1120 route de Bédarieux...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02345, présentée pour l'ASSOCIATION LODEVOISE D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE ALAPED, représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité au 1120 route de Bédarieux, BP 31...

... 04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS... 04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - 1 TARIFICATION - PRÉVISIONS DE PRODUITS OU DE CHARGES - POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ DE TARIFICATION DE REFUSER L'APPROBATION DE PRODUITS OU DE CHARGES APPARAISSANT INJUSTIFIÉS - EXISTENCE - 2 NOTION DE CHARGES INJUSTIFIÉES - CHARGES QUI NE SAURAIENT LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DES FINANCEMENTS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 314-2 DU CASF - INCLUSION - DÉPENSES IMPRÉVISIBLES À LA DATE...

... 04-03-01-08 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS... 04-03-01-08 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. STRUCTURES D'HÉBERGEMENT EN VUE DE LA RÉADAPTATION SOCIALE. - LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL - 1 APPLICABILITÉ DE LA DIRECTIVE DITE SERVICES - ABSENCE - 2 PROCÉDURE D'EXTENSION - DISPENSE DE PROCÉDURE D'APPEL À PROJET EN-DESSOUS D'UN SEUIL ART. L. 313-1-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES - FIXATION DU SEUIL À 30% DE LA CAPACITÉ INITIALEMENT AUTORISÉE ART. D. 313-2...

... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions... 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés. 49-05-02 Police administrative. Polices spéciales. Police sanitaire. ...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Danièle A, directrice de la maison de retraite Les Ombrages à Bourg-la-Reine 92340, demeurant ..., par...