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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 novembre 2000, 97LY02601

... 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS... 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES ...Vu, enregistrée le 3 novembre 1997 , sous le n 97LY02601, la requête présentée pour la société anonyme SANTANA, dont le siège social est au ..., 21590, par Me X..., avocat ; La société SANTANA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953588 en date du 29 juillet 1997 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 17 décembre 1998, 96LY00170

... - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES... 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996, présentée pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 mars 1993, 91LY00666

... droit commun. 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais d'hébergement et d'entretien article 168 du code de la famille et de l'aide sociale - Prise en charge du surplus par l'aide sociale - Litige relatif à la prise en charge des frais - Compétence de la juridiction administrative de droit commun dès lors que la contestation porte sur la qualification de l'établissement d'accueil...

 
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