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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2000, 993911

... 04-03-01-08 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS... 04-03-01-08 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - STRUCTURES D'HEBERGEMENT EN VUE DE LA READAPTATION SOCIALE - 04-03-01-08, 135-02 Les inconvénients qui peuvent résulter pour une commune, notamment pour son équilibre social, de l'implantation sur son territoire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ne sont pas excessifs au regard des avantages que comportent, pour le fonctionnement d'une telle...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 1995, 922570

... 04-03-01-05,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS... 04-03-01-05,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Logement - Foyers - Situation des personnes hébergées - Prestations accessoires. 04-03-01-05 Les personnes âgées hébergées dans un logement-foyer géré par une commune ou un centre communal d'action sociale sont dans une situation réglementaire solution implicite 1 2...

 
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