... manifestement disproportionnée au regard de l'objectif qu'elles poursuivent. 09-07-01 ARTS ET LETTRES... 01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - TARIFS DE MUSÉES OU MONUMENTS NATIONAUX - 1 PRINCIPE - DIFFÉRENCES TARIFAIRES SELON DES CRITÈRES DE NATIONALITÉ OU DE RÉGULARITÉ DU SÉJOUR - LÉGALITÉ - CONDITIONS - 2 APPLICATION EN L'ESPÈCE - A BÉNÉFICE DE LA GRATUITÉ POUR DES JEUNES DE 18 À 25 ANS - OBJECTIF...

... 09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - PRISES DE VUES D'ŒUVRES RELEVANT... 09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - PRISES DE VUES D'ŒUVRES RELEVANT DES COLLECTIONS D'UN MUSÉE À DES FINS DE COMMERCIALISATION DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES OBTENUES - 1 UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER NÉCESSITANT L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ART. L. 2122-1 DU CG3P - EXISTENCE - 2 CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION - COMPATIBILITÉ AVEC L'AFFECTATION DES OEUVRES AU SERVICE PUBLIC CULTUREL ET AVEC LEUR CONSERVATION - 3 FACULTÉ DE REFUSER...

...'exploitation. 09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - AVIS DE LA COMMISSION DE... 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION D'OCTROI DE VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM - AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION NON MOTIVÉ OU INSUFFISAMMENT MOTIVÉ RJ1 - CONSÉQUENCES - 1 IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - 2 ANNULATION DE LA DÉCISION ACCORDANT LE VISA EN APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DITE DANTHONY - EXISTENCE, DÈS LORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION EST...

... 09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UNE COMMUNE, DANS UN BUT D'INTÉRÊT PUBLIC... 09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UNE COMMUNE, DANS UN BUT D'INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAL, D'ACQUÉRIR UN ORGUE ET DE L'INSTALLER DANS UNE ÉGLISE - 1 EXISTENCE - 2 CONDITIONS DE LÉGALITÉ - EXISTENCE D'ENGAGEMENTS DE NATURE À GARANTIR UNE UTILISATION DE L'ORGUE CONFORME AUX BESOINS DE LA COMMUNE ET UNE PARTICIPATION DE L'AFFECTATAIRE OU PROPRIÉTAIRE DE L'ÉDIFICE DU CULTE DONT LE MONTANT SOIT PROPORTIONNÉ À L'USAGE QU'IL POURRA EN FAIRE. 09-03 1 Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et...

... 09-03-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1 CONTRAT PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE GÉRANT UN... 09-03-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1 CONTRAT PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET AGISSANT EN QUALITÉ D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT ENGAGE UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PARTICIPATION À UN TEL SPECTACLE - QUALIFICATION - CONTRAT DE TRAVAIL RJ1 - 2 ESPÈCE - PARTICIPATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME CONSTITUANT SOIT UNE OBLIGATION DE SERVICE HEBDOMADAIRE INCOMBANT À L'ARTISTE EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE SON CADRE D'EMPLOIS, SOIT...

... 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma voir Spectacles, sports et Jeux. 39-04-02 Marchés et... 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma voir Spectacles, sports et Jeux. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril 2007 et le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3, rue des Vétérans Muttersholtz BP 28 à Sélestat 67601, par la SCP Defrénois et Levis, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

... 09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - RÉALISATION D'UN PROJET D'ÉQUIPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE... 09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - RÉALISATION D'UN PROJET D'ÉQUIPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE - CADRE JURIDIQUE RÉSULTANT DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 - REFUS DE L'AUTORISATION D'AMÉNAGEMENT SI LE PROJET N'EST PAS CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA LOI ART. L. 212-6 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE, AU VU DES CRITÈRES DE L'ARTICLE L. 212-9 DU MÊME CODE - DENSITÉ DE L'ÉQUIPEMENT EN SALLES DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES DANS LA ZONE D'ATTRACTION DU PROJET - EXCLUSION DE CE CRITÈRE. 09-05 Il résulte des dispositions...

... 09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - LE CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION... 09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - LE CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION USUELLE D'UN MUSÉE COMMUNAL EST INDÉPENDANT DE L'APPELLATION « MUSÉE DE FRANCE » ATTRIBUÉE À CE MUSÉE ET NE RELÈVE PAS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 442-1 ET SUIVANTS DU CODE DU PATRIMOINE, QUI RÉSERVENT AU MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE, APRÈS AVIS DU HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE, LE POUVOIR D'ATTRIBUER CETTE APPELLATION. 09-07-01 La circonstance que le musée de Lattes, alors dénommé musée...

... 09-08 ARTS ET LETTRES. USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PIÈCES... 09-08 ARTS ET LETTRES. USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE - PIÈCES ANNEXES À UN MÉMOIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE STATUER AU VU DE PIÈCES RÉDIGÉES DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANÇAIS - EXISTENCE RJ1. 09-08 Aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un contrat de travail produit au cours de l'instruction alors même qu'il est rédigé en langue anglaise. 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES...

... 09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CONCLUSIONS À FINS D... 09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CONCLUSIONS À FINS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI D'UN VISA D'EXPLOITATION À UN FILM ART. L. 211-1 DU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT - EXCLUSION RJ1. 09-05-01 La décision accordant un visa d'exploitation à un film sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, qui ne constitue pas une mesure réglementaire et n'entre dans aucune des...