...'architecture de Chaillot. 09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA RÉPARATION ET LA... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - CHOIX DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, NON ENTACHÉ D'ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION, D'ACCORDER UN AVANTAGE À UNE CATÉGORIE DE PERSONNES - EXCLUSION D'UNE SOUS-CATÉGORIE DE PERSONNES, EN L'ABSENCE DE DIFFÉRENCE PERTINENTE DE SITUATION - LÉGALITÉ - ABSENCE - CAS DES ARCHITECTES HABILITÉS À ASSURER LA MAÎTRISE...

...'égalité résultant de cette discrimination à rebours. 09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - ARCHITECTES EN CHEF... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - EXISTENCE - DISCRIMINATION À REBOURS INTRODUITE PAR DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES TENDANT À METTRE LE DROIT NATIONAL EN CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RJ1. 01-04-03-01 Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 pris pour mettre en conformité le droit...

... ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE... ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT PATRIMONIAL DE REPRODUCTION - PORTÉE - ABSENCE - DROIT D'EXCLUSIVITÉ JUSTIFIANT LA PASSATION D'UN MARCHÉ NÉGOCIÉ POUR LA MODIFICATION DE L'OUVRAGE ART. 35, III, 4° DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui s'applique aux marchés de maîtrise d'oeuvre, offre...

... 09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROIT MORAL DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE... 09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROIT MORAL DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - MODIFICATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - CONDITIONS RJ1. 09-01 Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement...

... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - 09-01, 68-02-03-01 Une disposition d... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - 09-01, 68-02-03-01 Une disposition d'un règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Vieux Lyon étendant les mesures de conservation, notamment, aux escaliers, ne peut avoir pour effet d'interdire, à l'intérieur dudit secteur, toute modification des escaliers, en particulier pour y installer un ascenseur. Illégalité de l'opposition à des travaux d'installation d'un ascenseur, dès lors que l'escalier ainsi modifié ne présente pas un caractère...

... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1993, présentée pour la SCP...

...'enseignement de l'architecture et conféraient à ce ministre les attributions dont s'agit. 09-01 ARTS ET LETTRES... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre "chargé de la culture" au sens de l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 pour la tutelle de l'ordre des architectes. 01-02-03-02, 09-01, 55-01-02-03 Si l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture", le législateur a...

... sur un bâtiment affecté au ministre de la culture. 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux... 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Dispositions relatives aux fonctionnaires et agents publics - Compétence de l'architecte des bâtiments de France en matière de travaux d'entretien et de réparation ordinaires pour les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministre de la culture. 01-09-02-01, 09-01 L'article 2 du décret du 27 février 1984, qui charge les...

... entraîne l'annulation de l'ensemble du décret 2. 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Ecole d... 01-03-01-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION -Notion - Conséquences de l'absence de contreseing - Dispositions indivisibles - Annulation totale 1 2. 01-03-01-05-02 En application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution...

... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de... 09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier - Arrêté du préfet de Paris autorisant la réalisation des colonnes de Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal - Légalité. 09-01, 41-01-05-02 En accordant après avis de l'architecte des bâtiments de France l'autorisation, sollicitée par le ministre de la culture, de réaliser dans l'ensemble architectural constitué par cette cour une oeuvre conçue par Daniel...