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Termes de la recherche :
Analyse: ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Cour de cassation (3)
3 résultats
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2011, 10-16308
... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Etendue - Détermination - Portée L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21761
... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Cas L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi...
France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2006, 05-11708
... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Cas . L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 05-11708 et...
