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... 01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. - 1 DÉLAI DE CONVOCATION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE ART. 9 DU DÉCRET DU 8 JUIN 2006 RJ1 - IMPOSSIBILITÉ POUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE COMMISSION D'Y DÉROGER - EXISTENCE RJ1 - 2 DÉLIBÉRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE LORS D'UNE SECONDE RÉUNION FAUTE DE QUORUM LORS DE LA PREMIÈRE DANS LAQUELLE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT...

... 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs... 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012...

... 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification... 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 10 mai 2013, présentée pour le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par le président du conseil général, dûment habilité et domicilié..., par Me Phelip, avocat ; Le...

... 01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait... 01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02481...

... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - CONSULTATION OBLIGATOIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - OBLIGATION LÉGALE DE PUBLICITÉ DES COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS ART. L. 161-17 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - OBLIGATION PRESCRITE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DES DÉCISIONS RENDUES AU VU DES AVIS DE LA...

... 01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions... 01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113106/6-2 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident née du silence gardée pendant quatre mois par le...

... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE VOIR AUSSI : COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVE 2005/85/CE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - INTERDICTION DE REFUS D'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE N'A PAS ÉTÉ INTRODUITE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ART. 8, §1 - COMPATIBILITÉ AVEC CES DISPOSITIONS DE L'ART. R. 723-1 DU CESEDA...

... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES COMPORTANT DES NORMES TECHNIQUES N'AYANT PAS ÉTÉ COMMUNIQUÉES À LA COMMISSION PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION COMMUNIQUÉES PRÉALABLEMENT À LEUR...