... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 mai 1983 fixant les conditions d'attribution d'allocations d'études de 3ème cycle. 01-01-05-03-01, 30-02-05 Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 relative aux conditions d'attribution d'allocations...

... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 7 janvier 1983 - Article 8 relatif à la réorganisation des services extérieurs de l'Etat. 01-08-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 d'une part que la réorganisation des services ou parties des services extérieurs de l'Etat chargés de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée...

... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre des transports du 31 décembre 1976 subordonnant l'exonération du versement destiné au financement des transports en commun à l'exercice d'une activité d'assistance bénévole. 01-01-05-03-01, 65-02 Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et...

... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés. 01-08-02-02, 16-05-01-01, 30-02-01 Il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnité due par les communes aux instituteurs non logés, avant le 31 décembre de l'année considérée. Par suite, en fixant le 14 mars 1984 le montant...

... 01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Président du conseil régional - Incompétence pour définir la nature des responsabilités ouvrant droit à titularisation dans le grade d'administrateur régional. 01-02-02-01-07, 58 Le conseil régional n'ayant pas, dans le cadre de sa délibération...

... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Aide départementale réservée aux seuls adhérents d'une association. 01-04-03-02 Eu égard aux statuts de l'association départementale des logis et auberges de France et aux clauses des chartes nationales que les adhérents de cette association se sont engagés à respecter, le...

... 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir de réglementation des soldes - Absence. 01-02-02-01-05, 14-02-02, 16-02-03-01 Si, aux termes de l'article premier, premier alinéa de la loi du 30 décembre 1906, le maire a le pouvoir d'apprécier l'opportunité de ventes de marchandises neuves sous la...

... 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Pouvoir du préfet en matière de réglementation du repos hebdomadaire art. L. 221-17 du Code du Travail - Délégation illégale à une commission composée de représentants des syndicats d'employeurs de la profession concernée. 01-02-05-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-17 du code du travail confie au préfet du département compétence pour ordonner...

... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Atteinte - Service public des transports scolaires - Discrimination fondée sur le seul caractère public ou privé de l'établissement fréquenté par les élèves - Attribution de subventions par le département - Illégalité. 01-04-03-06, 23-06, 30-01-03-02 La liberté d'appréciation dont dispose un département...

... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Atteinte - Cantine scolaire municipale - Accès - Discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement fréquenté par les élèves. 01-04-03-06, 16-06, 30-01-03 La liberté d'appréciation dont dispose une commune en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 aux termes duquel "les...