... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Délibération d'un conseil municipal décidant la cession de dépendances du domaine privé communal à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant leur résidence principale dans la commune 1. 01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01 Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de...

... 01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS... 01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration. 01-01-08, 30-02-06, 55-03 Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 relatif aux dispenses de diplôme pour l'enseignement de la danse qu'au-delà d'un délai de trois mois naît une décision implicite d'acceptation à partir de laquelle...

... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agrément des personnes habilitées à accueillir à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes - Caractère général des conditions relatives aux personnes accueillies excluant qu'un tel agrément puisse être délivré en considération de la personne hébergée. 01-05-03-01, 04-02-03-021, 04-02-04-021 Il résulte des dispositions combinées des...

... 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Retrait possible à tout moment mais charge de la preuve incombant à l'administration. 01-09-01-01, 66-10-02 En application du protocole d'accord franco-marocain du 1er juin 1978 intégré dans le droit français par le décret du 21 septembre 1978, le jugement d'un tribunal marocain rectifiant la date de naissance d'un ressortissant...

... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS... 01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Traité de Rome - Article 52 - Applicabilité directe. 01-01-02-02, 01-04-01, 15-03-03-01, 15-05-11, 19-01-01-05, 19-04-02-03-01-01-02 Si la combinaison des stipulations de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 et des dispositions de l'article 119 bis-2 du code général des impôts applicable avant l'entrée en vigueur de la...

... 01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Loi interprétative... 01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Loi interprétative - Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 interprétant les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral - Application. 01-08, 28-005-04-02 Tribunal administratif saisi par la Commission nationale des comptes de campagne du rejet du compte d'un candidat tête de liste au motif que l'un des membres de la liste avait été son mandataire financier 1. Par application des dispositions interprétatives...

... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Caractère non subsidiaire du moyen de détournement de pouvoir. 01-06-01 Modification d'un P.O.S. décidée par une commune non pour des motifs d'intérêt général et d'ordre urbanistique mais en vue de satisfaire les intérêts de personnes privées, notamment de membres du conseil municipal. La réunion de ces deux éléments justifie l'annulation...

... 01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6-3, a - Droit de tout accusé d'être informé dans le plus court délai des accusations portées contre lui - Violation par la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie au contrevenant après l'expiration du délai de notification...

... 01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -Lien de parenté entre l'auteur d'une décision d'autorisation de licenciement et une salariée de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation - Atteinte au principe de neutralité. 01-04-03-07-02 Le directeur du travail, signataire de l'autorisation de licenciement...

... 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - 01-02-03-03, 03-03-03-01 Le préfet, lorsqu'il a donné l'autorisation d'exploiter à un agriculteur, en application et dans le respect des priorités du schéma départemental des structures agricoles, ne peut pas, sans vider de son sens le schéma directeur lui-même, donner une nouvelle autorisation à un autre agriculteur pour les mêmes...