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Termes de la recherche :
Analyse: Actes legislatifs et administratifs - Application dans le temps - Entree en vigueur -
Tri :
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424 résultats
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 356642
... 01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR... 01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INSTITUANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE - EXISTENCE. 01-08-01-01 Les dispositions de l'article L. 232-24-1 du code du sport ont institué une règle de prescription de l'action disciplinaire huit années à compter du jour du contrôle. Elles ont par suite un...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mars 2013, 357945
... ait fixé un délai trop bref. 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE - RÉFORME PAR DÉCRET DE...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC00938
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC00975
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC00984
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC00987
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC00990
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC01125
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC01126
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2012, 11NC01129
... fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps... 01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application. 66-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail...
