... 01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n°11MA02955, présentée pour Mme E...D...veuveB..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...veuve B...demande à la Cour : 1...

... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE VIENNE DU 24 AVRIL 1963 SUR LES RELATIONS CONSULAIRES - RÉGIME DÉROGATOIRE EN MATIÈRE DE SÉJOUR OUVERT PAR LE 1 DE L'ARTICLE 46 - CONDITION - RESPECT DES FORMALITÉS DE NOTIFICATION AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L'ETAT DE RÉSIDENCE PRÉVUES PAR LE 1 DE L'ARTICLE 24 - EXISTENCE. 01-01-02-02 Le bénéfice du régime...

... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - ARTICLE 6, PARAGRAPHE 9 - EFFET DIRECT - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me C...-E..., de la Selarl cabinet d'avocat Valette-E... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905459-1001556 du 8 avril 2011 par...

... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISIONS PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES SUR LA SÉLECTION D'UN SPORTIF DANS L'ÉQUIPE NATIONALE. 01-01-05-01-01 Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un...

... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février et le 12 septembre 2011, sous le numéro 11MA00839, présentés pour Mme C...E..., demeurant..., ", par Me A... ; Mme E...demande à la Cour : 1...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription...

... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu, I, sous le n° 11MA00194, la requête enregistrée au greffe de la Cour par...

... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS... 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - ARTICLE 3-1 - INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT - PRÉSOMPTION QUE CET INTÉRÊT EST DE VIVRE AUPRÈS DU BÉNÉFICIAIRE D'UNE DÉLÉGATION D'AUTORITÉ PARENTALE DRESSÉE DEVANT NOTAIRE KAFALA ADOULAIRE ET HOMOLOGUÉE PAR UN JUGE - ABSENCE RJ1. 01-01-02-02 Visa d'entrée et de long séjour...

... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes non créateurs de droits. 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 11 février 2011 sous le n...