... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - DÉCISIONS PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES SUR LA SÉLECTION D'UN SPORTIF DANS L'ÉQUIPE NATIONALE. 01-01-05-01-01 Les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande...

... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février et le 12 septembre 2011, sous le numéro 11MA00839, présentés pour Mme C...E..., demeurant..., ", par Me A... ; Mme E...demande à la Cour...

... 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PREMIER MINISTRE - 1 POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2 CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A FIXATION D'UNE RÈGLE...

... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par Me A... -martin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1107714 en date du 14 février 2012 par...

... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société B AND T LINK, demeurant au 7 rue Montespan à Evry 91000, par Me Kounkou, avocat ; la société B AND T LINK demande à la Cour : 1° d'annuler...

... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF - ABSENCE - ACTE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS. 01-01-05-02-02 La « décision » par...

... 01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00283, reçue par télécopie et régularisée le 31 janvier 2011, présentée pour Mme C B, demeurant ..., par Me Mazas, avocate ; Mme B demande à la...

... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS - PUBLICATION - PUBLICATION AU BULLETIN MINISTÉRIEL EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2005 - BULLETIN DONT AUCUN ARRÊTÉ NE DÉTERMINE LE CHAMP ET LE LIEU DE CONSULTATION, EN MÉCONNAISSANCE DE CE DÉCRET - CONSÉQUENCE...

... 01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES... 01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. LÉGALITÉ. - CIRCULAIRE TRAITANT DU PILOTAGE DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DANS LES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE ET DONNANT DES INSTRUCTIONS AUX PRÉFETS SUR LE NIVEAU D'EXAMEN DÉPARTEMENTAL, RÉGIONAL OU NATIONAL DES DEMANDES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET SUR LA MISE À DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION...

... 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes... 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 13-15 rue Dulac à Paris 75015, par Me Pintat ; Le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 du 16 décembre 2010 par...