... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai...

... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE RJ1, Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008 SOL. IMPL. - INCIDENCE SUR L'EXERCICE...

... 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs... 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ...Vu le recours...

... 01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTÉ. - COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR ART. L. 312-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - COMPOSITION - FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS L'AUTORITÉ DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - LÉGALITÉ - EXISTENCE. 01-03-02-06 Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce...

... 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DES INSTANCES CITÉES À L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SUR LES CARTES COMMUNALES ART. L. 124-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS L'ÉTAT DU DROIT ANTÉRIEUR À LA LOI DU 27 JUILLET 2011. 01-03-02-03 Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010...

... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER, POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE - RÉFORME PAR DÉCRET DE LA...

... 01-04-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Convention européenne des droits de l'homme voir Droits civils et individuels. 26-055-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. 335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police...

... 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs... 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012, et régularisée le 25...

... 01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET... 01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE CONJOINTE DU PRÉFET ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ART. L. 313-3 DU CASF - DEMANDE, DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS, DE COMMUNICATION DES MOTIFS DU REJET...

... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. DÉCISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES OU, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE. - MESURES PROVISOIRES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3213-2 DU CSP - 1 EXIGENCE DE...