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Termes de la recherche :
Analyse: Actes legislatifs et administratifs - Validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (7)- Cour administrative d'appel de Versailles (7)
7 résultats
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 février 2013, 12VE00763
... 01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation. ...Vu la décision no 338523 en date du 8 février 2012 enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a annulé l'arrêt n° 08VE02906 du 29 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Versailles...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE04083
... 01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs... 01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant le service public. Égalité des usagers devant le service public. ...Vu I°, sous le n° 11VE04083, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, représentée par son maire en exercice, par Me D... ; la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE demande à la Cour : 1...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11VE02105
... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit communautaire voir Communautés européennes. 15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 mai 2012, 10VE00510
... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 mai 2012, 10VE00510-10VE00648-10VE00650
... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation... 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge administratif. 34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 mai 2011, 09VE03294
... législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit... 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Droit communautaire voir Communautés européennes. 01-04-01-02 Actes...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 mars 2009, 07VE02221
... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF - ACTES DÉTACHABLES D'UNE OPÉRATION RELEVANT DU PLEIN CONTENTIEUX - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET DES...



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