... 03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L... 03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -CAPrêts bonifiés accordés par le Crédit agricole dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agréé par le préfet - Contrats de droit privé 1. 03-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du...

... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers - Refus d'un préfet de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation - Compétence de la juridiction administrative. 03-03, 17-03-01-02-01, 17-03-02-005-01 Si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code, relatifs...

... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers - Décision d'une commission administrative d'indemnisation fixant le barème d'indemnisation - Compétence de la juridiction administrative. 03-03, 17-03-01-02-01, 17-03-02-005-01 Si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code, relatifs...

... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Convention de restitution passée... 03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Convention de restitution passée entre agriculteur, un département et un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique - Convention ayant pour objet la gestion des ressources en eau - Contrat administratif - Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige né de son exécution. 03-03, 17-03-02-03-02-03, 27-05 Convention passée entre un agriculteur, un département et un syndicat...

... 03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU... 03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des baux ruraux. Compétence. 03-03-02-01 En vertu de l'article 1 du décret du 22 décembre 1958 et de l'article 861 du code rural, les juridictions de l'ordre judiciaire tribunaux paritaires de baux ruraux en 1ère instance sont seuls compétents, nonobstant l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, pour connaître de...