... 11-01-02 Associations syndicales. Questions communes. Élections. ... 11-01-02 Associations syndicales. Questions communes. Élections. ...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603671 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation " de l'élection 2006 de...

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... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Annulation de l'élection des... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Annulation de l'élection des syndics - Conséquences - Validité des actes accomplis antérieurement à l'annulation des élections. 11-01-02 Les syndics d'une association syndicale autorisée irrégulièrement élus aux fonctions qu'ils occupent doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection n'a pas été annulée. Par suite, l'annulation de leur élection prononcée par un...

... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS ... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS ...VU l'ordonnance en date du 22 novembre 1989, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA GRANGE DES NOUES, dirigée contre le jugement du tribunal admi-nistratif de Versailles n° 884712 du 8 avril 1989 ; VU la requête sommaire et le...

... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Election des syndics... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Election des syndics composant la commission exécutive d'une association syndicale autorisée - Vote par procuration - Obligation pour le mandant de désigner son mandataire. 11-01-02, 28-08 Aux termes des statuts de l'association syndicale de la vallée de la Dives "... Les propriétaires peuvent se faire représenter au collège électoral par des fondés de pouvoirs, électeurs eux-mêmes ...". Si ces dispositions, ni aucune...

... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS Election du directeur par... 11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS Election du directeur par les syndics - Délai de recours. 11-01-02, 28-071, 54-01-07-03 En l'absence de dispositions contraires, l'élection, selon la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 21 juin 1865, du directeur d'une association syndicale autorisée de copropriétaires d 'un lotissement par les syndics de cette association peut être attaquée par la voie du recours contentieux dans un délai de deux mois...