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20 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 00-18653

... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalies apparentes... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalies apparentes - Faute de la banque présentatrice du chèque. CHEQUE - Remise du chèque - Envoi par lettre simple - Possibilité - Condition 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention d'ordre d'un chèque falsifié portait sur plusieurs lettres des traces visibles d'effacement et retenu que ces anomalies étaient apparentes et aisément décelables par un examen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2002, 00-20566

... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Personne ajoutée au bénéficiaire. 1° Est irrégulier le paiement opéré au profit de la personne dont le nom a été mentionné à la suite du nom du bénéficiaire sur un chèque émis, de ce fait, au bénéfice de deux personnes distinctes, dès lors que la banque du tireur n'a jamais prétendu avoir reçu de son client l'ordre de payer cette personne. 2° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 novembre 2002, 00-11314

... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire du compte - Faute. 1° La cour d'appel qui a relevé que la capacité d'une personne à gérer son compte n'était pas contestée, a pu en déduire qu'en dépit de son grand âge et de son état de santé déficient, cette personne avait commis une faute en négligeant de s'inquiéter pendant plusieurs mois du fonctionnement de ce compte dont les relevés, qui lui étaient subtilisés, ne lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2002, 00-22788

... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Obligation de... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée. CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Banque - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Obligation pour la banque tirée de vérifier la régularité formelle du titre La banque tirée est tenue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2001, 99-10097

... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Absence - Effet . CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Absence - Effet Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque par un client qui lui reprochait d'avoir payé des chèques qui, ayant été volés, avaient été émis après imitation de sa signature, une cour d'appel, qui a relevé que ce client avait pendant ses vacances...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2001, 99-15199

... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Vérification du relevé de compte - Omission - Lien avec le préjudice - Recherche nécessaire . CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Vérification du relevé de compte - Omission - Lien avec le préjudice - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre une banque...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 2000, 97-19285

... compte sur livret pour régler les chèques frauduleusement émis. 2° BANQUE - Responsabilité - Chèque... 1° BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Autorisation du client - Défaut - Virement effectué pour le paiement de chèques falsifiés - Portée. 1° Viole les règles relatives à la motivation des décisions judiciaires la cour d'appel qui rejette la demande en restitution des sommes prélevées sur son compte de dépôt et sur son compte sur livret et en dommages-intérêts formée par la victime de l'émission frauduleuse de chèques, sans se prononcer sur le moyen soutenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 1996, 94-20697

... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié. ... BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noël Prunelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la Société lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est agence de Bellevue, ..., défenderesse à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1996, 94-17119

... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la... 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte 1° En l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1995, 93-15472

... - Imprudence du titulaire du compte 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié... 1° CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Garde du carnet - Manque de vigilance. 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque volé - Imprudence du titulaire du compte 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Imprudence du titulaire du compte 1° CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Chèque volé - Emission - Connaissance - Absence de réaction 1...

 
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