... LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RECOURS PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À DES AGENTS CONTRACTUELS... 15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 JUIN 1999 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES, UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RECOURS PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À DES AGENTS CONTRACTUELS ART. 3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DIRECTIVE - 1 DEUX PREMIERS ALINÉAS - EXISTENCE - 2 TROISIÈME ALINÉA...

... collectivités territoriales et les associations de riverains concernées par les modifications de trajectoires... 01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. - 1 DÉLAI DE CONVOCATION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE ART. 9 DU DÉCRET DU 8 JUIN 2006 RJ1 - IMPOSSIBILITÉ POUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE COMMISSION D'Y DÉROGER - EXISTENCE RJ1 - 2 DÉLIBÉRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE LORS D'UNE SECONDE RÉUNION FAUTE DE QUORUM LORS DE LA PREMIÈRE DANS LAQUELLE LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT - ORDRE DU...

... 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune... 135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Participation d'un conseiller municipal intéressé. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête, enregistrée...

... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de... 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01241, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par son maire en exercice, par la SCP Levy-Balzarini-Sagnes-Serre ; La commune de Saint-Jean-de-Vedas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904923 du 2 février 2011 du...

... 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de... 135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés de communes. 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 au greffe de la...

... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA03054, présentée pour Mme C...B..., demeurant à..., par la SCP Rey-Galtier ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001857 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses... 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2011 sous le n° 11MA03496, présentée pour M.F..., demeurant..., par Me B...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901956 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, émis le 22 janvier...

... détachement des fonctionnaires, y compris ceux qui sont détachés auprès d'une collectivité territoriale en... 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ. - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1-3 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1984 - ADMINISTRATION D'ORIGINE - EXISTENCE. 36-05-03-01-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables au détachement des fonctionnaires, y compris ceux qui sont détachés auprès d'une collectivit...

... 135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA... 135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE SKI. - SIGNALISATION DES LIMITES DU DOMAINE SKIABLE - RESPONSABILITÉ - MAIRE DE LA COMMUNE - ABSENCE - EXPLOITANT DU DOMAINE SKIABLE - EXISTENCE. 135-02-03-02-02-01-02 C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable, dont, en vertu de l'article L. 342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès...

... 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux... 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. ...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 342843 en date du 20 juin 2012, statuant sur le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD SDIS, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 08DA01643 du 24 juin 2010 et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour le SERVICE...