.... Coopération. Syndicats mixtes. 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des... 01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant les charges publiques. 135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. 135-05-01-03-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. Dissolution. 135-05-05...

... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. 39-05-02-01-01 Marchés... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Éléments du décompte. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2011, complété par des mémoires en date des 23 août et 7 décembre 2012, présentée pour le Syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, représenté par son président, à ce dument habilité par...

... retracées au bilan de l'établissement public. 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION... 135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT. - RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES EN RAISON DE LA CRÉATION D'UNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS ET DES BIENS ART. L. 5211-25-1 ET L. 5216-7 DU CGCT - 1 RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS DONT LE SYNDICAT EST...

... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11LY02583, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, venant aux droits du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement SMDEA, dont le conseil général siège 7 rue Fantin...

... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens cedex 62302, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2010, par la SELARL Barre, Pareydt, Gohon, société d'avocats ; la COMMUNAUTE...

... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, complété par un courrier enregistré le 1er décembre 2011 et un mémoire enregistré le 9 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE PHALSBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 2 juin 2008, et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Phalsbourg 57372, par Me De Castelnau, avocat ; La COMMUNE DE PHALSBOURG demande à la Cour : 1...

... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION - MODALITÉS... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DES OBLIGATIONS NÉS DE CONTRATS PARVENUS À LEUR TERME AVANT LA DISSOLUTION. 135-05-05 En vertu de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, il revient au seul représentant de l'Etat, en cas de dissolution par arrêté d'un syndicat mixte, de déterminer les modalités de répartition...

... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... 135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ SIEG DU PUY-DE-DOME, dont le siège est 23 rue Gourbillon à Clermont Ferrand 63000 ; Le SIEG DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800368 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Électricité réseau distribution de France, annulé le...

... TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - EPCI MEMBRE D'UN SYNDICAT MIXTE - RETRAIT D'UNE COMMUNE DE CET... 135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET QUESTIONS COMMUNES. - EPCI MEMBRE D'UN SYNDICAT MIXTE - RETRAIT D'UNE COMMUNE DE CET EPCI 3ÈME AL. DE L'ART. L. 5211-19 DU CGCT - CONDITIONS FINANCIÈRES DU RETRAIT - COMPÉTENCE DU PRÉFET À DÉFAUT D'ACCORD - EXISTENCE. 135-05-01-01 Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des...

... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - RÈGLES APPLICABLES À... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - RÈGLES APPLICABLES À LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES SYNDICATS MIXTES - 1 SYNDICAT MIXTE OUVERT ART. L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT - 2 SYNDICAT MIXTE FERMÉ ART. L. 5711-1 ET L. 5211-1 DU CGCT. 135-05-05 1 A la différence de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés, c'est-à-dire constitués exclusivement de communes et d'établissements...