... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juin 2011, sous le n° 11MA02222, présentée pour le département du Gard, représenté par le...

... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. 135-03-04-03-03 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Concours financiers de l'Etat. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 mai 2010, présentés pour le département de Paris, dont le siège est 4, rue Lobau à Paris RP 75196, par Me Foussard ; le département de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées... 135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mme B...A...A..., domiciliée..., par Me Boyé-Nicolas, avocat ; Mme A...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101250 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 6 mai 2011...

... afférente à la dépendance au titre de l'exercice suivant. 135-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... 04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - DOTATION AFFÉRENTE À LA DÉPENDANCE - CONCOURS FINANCIER - REPRISE EN PROPORTION DE L'ACTIVITÉ CONSTATÉE - ABSENCE - PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION DU DEGRÉ DE PERTE D'AUTONOMIE MOYEN - EXISTENCE - MODALITÉS - EXERCICE BUDGÉTAIRE SUIVANT. 04-02-03-03 Pour un exercice budgétaire donné, la dotation afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations...

... TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. ACTION SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ PRÉSERVER LE SECRET DE SON IDENTITÉ LORS DE SON ACCOUCHEMENT - CIRCONSTANCE QUE LA MÈRE BIOLOGIQUE AIT EU CONNAISSANCE DES INFORMATIONS RELATIVES À LA NOUVELLE IDENTITÉ DE L'ENFANT ET À CELLE DES PARENTS ADOPTIFS - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ - PRÉSOMPTION DE FAUTE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DU DÉPARTEMENT - EXISTENCE. 04-02-02-01 Cas des pupilles de...

... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Transports scolaires. 30-01-03-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Transports scolaires. 65-02-01-03 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs. ...Vu l'arrêt n°346506, 346507, 346783, 346784 du 12 octobre 2011 par lequel le Conseil d'État a annulé l'arrêt 08MA03342 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel...

... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Transports scolaires. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA04196, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par son président en exercice, demeurant ès qualité 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne les Bains Cedex 04003, par le cabinet Bruno Kern, avocats SELAS ; Le DEPARTEMENT DES...

... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Transports scolaires. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA04197, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par son président en exercice, demeurant ès qualité 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne les Bains Cedex 04003, par le cabinet Bruno Kern, avocats SELAS ; Le DEPARTEMENT DES...

... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Transports scolaires. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA04198, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par son président en exercice, demeurant ès qualité 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne les Bains Cedex 04003, par le cabinet Bruno Kern, avocats SELAS ; Le DEPARTEMENT DES...

... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées... 135-03-02-01-04 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Transports scolaires. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA04198, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par son président en exercice, demeurant ès qualité 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne les Bains Cedex 04003, par le cabinet Bruno Kern, avocats SELAS ; Le DEPARTEMENT DES...