... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - TRANSMISSION INCOMPLÈTE - 1 OBLIGATION POUR LE PRÉFET OU SON DÉLÉGUÉ DANS L'ARRONDISSEMENT DE DEMANDER, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION, QUE LA TRANSMISSION SOIT COMPLÉTÉE - EXISTENCE - 2 A PRÉFET DEMANDANT, DANS CE DÉLAI, UN COMPLÉMENT DE TRANSMISSION - DÉLAI DU DÉFÉRÉ COURANT À COMPTER...

... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour la Communauté d'agglomération...

... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

... générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 19... 01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant le service public. Égalité des usagers devant le service public. 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 19-03-06-06 Contributions et taxes. Impositions...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...

... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Actes susceptibles d'être déférés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du...