... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour la Communauté d'agglomération...

... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité... 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. Interruption par un recours administratif préalable. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-04-05 Urbanisme et...

... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - POINT DE DÉPART - RÉCEPTION EN PRÉFECTURE OU EN SOUS-PRÉFECTURE. 135-01-015-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales imparti au...

... LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - DÉLAI DU DÉFÉRÉ - CAS D'UNE TRANSMISSION... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - DÉLAI DU DÉFÉRÉ - CAS D'UNE TRANSMISSION INITIALE INCOMPLÈTE, COMPLÉTÉE SPONTANÉMENT PAR LA COLLECTIVITÉ - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - ABSENCE - DATE DE L'ENVOI SPONTANÉ COMPLÉTANT LA TRANSMISSION INITIALE - EXISTENCE - DATE DE RÉCEPTION DE L'ACTE INITIALEMENT TRANSMIS RJ1...

... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1999 sous le n° 99BX01013 la requête présentée pour l'Etat, représenté par le PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 février...

... LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 135... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ...Vu 1 , sous le n 96DA01165, l'ordonnance en date du 30 août...

... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE ...Vu la requête enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1998, présentée par le préfet de la HAUTE-CORSE ; Le préfet de la HAUTE-CORSE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-707/98-708 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejet...

... LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 54-01-07-03 PROCEDURE... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet...

... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; Le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-101 du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

... LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 68-04-03-01 URBANISME ET... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE 68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - CHAMP D'APPLICATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, présentée pour...