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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 1975, CETATEXT000008264707

... 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION... 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnels - Discipline - Directeur général de l'Enseignement commercial - Sanction - Pénalité d'une révocation eu égard aux fautes commises. 14-04-01, 36-09-04, 54-07-02-04-01 L'utilisation persistante du matériel et du personnel de l'administration à des fins personnelles constitue, eu égard à l'échelle des sanctions disciplinaires...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 1975, CETATEXT000008264280

... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Accès à la profession - Français rapatriés d'algérie - Transfert d'autorisation. 14-02-02, 46-02 Arrêté du préfet intégrant des autorisations nouvelles de stationner et de circuler aux professionnels du taxi, rapatriés d'Algérie, dans le contingent général de la ville de Lyon et créant à leur profit 28 autorisations, pour permettre le transfert...

 
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