... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01065, présentée pour la société Castorama France, dont le siège est sis Parc...

... 14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Mesures d'autorité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SARL Generic Partner, dont le siège est ZI Molina la Chazotte, rue Jean Rostand à Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Generic Partner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905465 du...

... 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE - TAXE SPÉCIALE SUR LES HUILES DESTINÉES À L'ALIMENTATION HUMAINE ART. 1609 VICIES DU CGI. 14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts CGI a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au...

... 14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce... 14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour la société Wing Chong, dont le siège est ZI Vaiava Fare Ute BP 230 à Papeete, Polynésie francaise, par Me Mazzoli ; la société Wing Chong demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900385 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande...

... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me...

... 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Autres activités. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, complétée le 23 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Honnet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100907-1001370 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

... des actes non réglementaires. 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la... 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103012 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal...

... 14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. ... 14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la société Antanais, dont le siège social est situé 24 quai Perrache à Lyon 69002 ; La société Antanais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906195 du 6 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de...

... commercial. 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - AIDE D'ETAT RÉSULTANT D'UN TARIF TROP BAS ACCORDÉ À UNE ENTREPRISE USAGER - TITRE ÉMIS PAR LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE POUR LA RÉCUPÉRATION DE CETTE AIDE - LITIGE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE SOL. IMPL.. 135-02-03-03-05 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un...

... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Urbanisme commercial. ...Vu I°, sous le n° 11VE01939, la requête, enregistrée le 25 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIÉTÉ PROMENADE, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Létang ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler...