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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 359541

... 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - ABSENCE - TAXE SPÉCIALE SUR LES HUILES DESTINÉES À L'ALIMENTATION HUMAINE ART. 1609 VICIES DU CGI. 14-05-04 Si la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts CGI a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 344052

... commercial. 14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - AIDE D'ETAT RÉSULTANT D'UN TARIF TROP BAS ACCORDÉ À UNE ENTREPRISE USAGER - TITRE ÉMIS PAR LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE POUR LA RÉCUPÉRATION DE CETTE AIDE - LITIGE RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE SOL. IMPL.. 135-02-03-03-05 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856

... principe d'impartialité. 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - FACULTÉ D'AUTO-SAISINE CONFÉRÉE À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE - 1 CONDITIONS - ENCADREMENT SUFFISANT DE CE POUVOIR - ABSENCE DE PRÉJUGEMENT - 2 FACULTÉ D'AUTO-SAISINE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE S'AGISSANT DE MANQUEMENTS À DES ENGAGEMENTS, INJONCTIONS OU...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347

... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AUTORISATION DES CONCENTRATIONS - 1 NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ RJ2 - 2 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR LE CARACTÈRE EXCESSIF DE CERTAINES INJONCTIONS PRONONCÉES PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PAR RAPPORT AUX EFFETS...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 351203

... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE. - AVIS ÉMIS PAR LA CCI SUR L'ÉTUDE D'IMPACT JOINTE À UNE DEMANDE D'AUTORISATION ET D'OUVERTURE D'UN ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ART. L. 712-1 DU CODE DE COMMERCE - POUVOIR RELEVANT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - POSSIBILITÉ DE DÉLÉGATION - ABSENCE. 14-02-01-05-02 Il résulte de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 353496

... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. RÈGLES DE FOND. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES AUTORISATIONS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVEC LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS ÉNONCÉS PAR LES SCOT - EXISTENCE - OBLIGATION DE CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS EXPRIMÉS SOUS FORME QUANTITATIVE DANS LES SCOT - ABSENCE RJ1. 14-02-01-05-03 Il...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 341173

... économique sur ce domaine public. 14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE... 09-07-01 ARTS ET LETTRES. ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. MUSÉES. - PRISES DE VUES D'ŒUVRES RELEVANT DES COLLECTIONS D'UN MUSÉE À DES FINS DE COMMERCIALISATION DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES OBTENUES - 1 UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER NÉCESSITANT L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ART. L. 2122-1 DU CG3P - EXISTENCE - 2 CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION - COMPATIBILITÉ AVEC L'AFFECTATION DES OEUVRES AU SERVICE PUBLIC CULTUREL ET AVEC LEUR...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 361459

... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. DIVERSES ACTIVITÉS. - CONTRÔLE TECHNIQUE ART. L. 111-23 DU CCH - INCOMPATIBILITÉ DE CETTE ACTIVITÉ AVEC L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITÉ DE CONCEPTION, D'EXÉCUTION OU D'EXPERTISE D'UN OUVRAGE ART. L. 111-25 DU CCH RJ1 - CHAMP D'APPLICATION. 14-02-01-07 En vertu de l'article L. 111-25 du code de la construction...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 346378

... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-4 DU CODE DE COMMERCE - 1 PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IMPÉRATIVES OU PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES DONT L'AUTORITÉ POURRAIT ULTÉRIEUREMENT CENSURER LA...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 octobre 2012, 357193

... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1 PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IMPÉRATIVES OU PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES DONT L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POURRAIT ULTÉRIEUREMENT CENSURER LA MÉCONNAISSANCE...

 
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