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Termes de la recherche :
Analyse: COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Limoges (2)
2 résultats
France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008280399
... 14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 -Contentieux - Intérêt à agir de requérants se prévalant de leur qualité de voisin - a Intérêt à agir contre une autorisation de création d'un ensemble commercial - Absence 1 - b Intérêt à agir contre le...
France, Tribunal administratif de Limoges, 21 décembre 1989, CETATEXT000008280408
... 14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT -Agrément en qualité de débitant de tabacs - a Conditions - Agrément subordonné à la création d'un débit de tabacs - b Compétence liée de l'administration pour refuser l'agrément en l'absence d'une telle création. 14-02-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la loi n° 76-448 du 24...



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