Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 1994, CETATEXT000008274843

...-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES... 135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE -Garantie de location donnée par une commune à une société d'H.L.M. - Base légale - Article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée - Absence. 135-07, 14-08, 16-045 Une commune a décidé d'apporter à une S.A. d'H.L.M. sa garantie de location consistant en un engagement de verser à cette société 30 % du montant du loyer des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mai 1986, CETATEXT000008248745

... 14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES... 14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y PORTANT ATTEINTE -Arrêté municipal réservant l'octroi d'une licence de taxi aux personnes domiciliées dans la commune. 14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 1984, CETATEXT000008271297

... 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D... 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime régionale à la création d'entreprises industrielles - Entreprise en liquidation de biens - Arrêté prescrivant le reversement - Légalité. 14-03-03 Une entreprise en liquidation de biens, autorisée à poursuivre son activité jusqu'à une date antérieure à la date à laquelle expirait le délai fixé pour l'attribution définitive d'une prime...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 1979, CETATEXT000008293104

... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Portée. 14-02-02-01, 68-03-03-03 Une société a obtenu de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial l'autorisation de construire un magasin de type grande surface sis au nord d'une...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.